Annulation d’un contrat de vente du véhicule, les procédures juridiques légales

La signature d’un contrat de vente est obligatoire lors du transfert du véhicule que vous avez acheté. Le vendeur et l’acheteur ont tout intérêt à dresser un contrant afin d’éviter les litiges ultérieurs. Ce contrat régit les modalités applicables concernant la cession de la voiture neuve ou d’occasion. Quelle que soit la nature de votre contrat de vente que celui-ci soit conclu avec un particulier ou un professionnel, il est dans le droit de l’acquéreur de demander l’annulation du contrat de vente dans certaines conditions.

Les raisons d’annulation d’un contrat de vente du véhicule

Lors du transfert de la propriété du véhicule, l’acheteur peut constater que le véhicule est défectueux et que les défauts ne sont pas visibles au moment de l’achat et alors que ce dernier a déjà conclu un contrat de vente auto. Quand l’état de la voiture actuelle ne permet pas au nouveau propriétaire du véhicule de profiter pleinement du véhicule et que celui-ci ne peut pas s’en servir comme il le faut; la situation est d’autant plus délicate. Afin d’éviter ce genre de situation désagréable, le vendeur et l’acheteur doivent remplir leur obligation juridique :

  • L’acquéreur du véhicule doit s’assurer que les renseignements contenus dans le contrat de vente avant de le signer. Même chose pour les documents annexes, l’acheteur doit vérifier soigneusement ce qui est écrit dans ce document.
  • Pour le vendeur, celui-ci doit faire preuve de bonne foi en ce qui concerne toutes les informations en rapport avec le véhicule, surtout l’état du véhicule comme l’inscription du kilométrage de la voiture.

Est-il possible d’annuler un contrat de vente du véhicule ?

La loi autorise les parties contractantes à demander l’annulation du contrat de vente. C’est pourquoi, lors de la conclusion d’un contrat de vente, les deux parties doivent rédiger minutieusement les clauses du contrat. Il est aussi indispensable de réunir tous les documents complets nécessaires pour la rédaction du contrat.

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit garantir selon l’article 1641 du Code Civil les défauts cachés. Il est dans son obligation d’agir avec bonne foi durant la constitution de la vente du véhicule. Si le vendeur ne respecte pas son obligation et ses engagements, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente du véhicule.

Quand et comment agir ?

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours à compter de la découverte du vice caché. Il a un délai de 2 ans à compter de la découverte de la manœuvre dolosive. Avec un meilleur avocat, vous pouvez effectuer l’intégralité des démarches pour demander l’annulation de la vente. Un avocat spécialisé peut vous aider depuis l’envoi de la demande d’annulation jusqu’à la saisine du tribunal.