Cession de droit au bail

En matière de droit commercial, le fonds de commerce est un élément important. Étant même le fondement du commerce, il doit être bien élaboré et réglementé. Parmi les éléments du fonds de commerce se trouve le droit au bail. Ce dernier peut être loué ou même cédé. De ce fait, quel est le régime de la cession de droit au bail ?

 

Le droit au bail : qu’est-ce donc ?

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Il fait partie des éléments incorporels. Il se définit comme la possibilité pour un nouveau locataire professionnel de bénéficier du bail commercial de l’ancien locataire, pour la durée restante et selon les conditions fixées dans le contrat. Autrement dit, il s’agit d’une location d’immeuble à titre commerciale. Seulement, le professionnel reprend les mêmes conditions et contrats que l’ancien locataire. Le professionnel va alors attribuer un montant au bailleur, en échange d’un investissement dans un local commercial.

 

Comment se manifeste la cession du droit au bail ?

Le droit au bail peut être cédé, soit avec le fonds de commerce, soit indépendamment de celui-ci. Dans le cas où il interviendrait avec la cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer. En d’autres termes, le nouveau locataire pourra exercer la même activité et les mêmes conditions de bail, sur le lieu indiqué. Par contre, si le droit au bail est cédé indépendamment du fonds de commerce, il requiert l’accord préalable du bailleur. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur peut entamer la résiliation de plein droit du contrat.

 

Quelles sont les formalités de la cession du droit au bail ?

Pour pouvoir vendre le droit au bail, deux formalités sont à respecter : l’établissement d’un état de lieux préalable et la signification de la cession au bailleur.

Premièrement, comme tout autre contrat de location, le bailleur doit vérifier l’état des lieux à la cession du droit au bail. Il va constater les différentes dégradations et dommages causés par le professionnel. Ce dernier est tenu de les réparer ou payer leurs équivalents. Cette formalité est souvent source de litiges entre bailleur et locataire. Heureusement, ses modalités sont bien réglementées dans l’article L 145-40-1 du Code de commerce.

 

Deuxièmement, que ce soit avec ou sans le fonds de commerce, le professionnel doit toujours prévenir le bailleur sur la cession de créances. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation imposée par la loi. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur peut effectuer une action contre le locataire commercial.

 

Quelles sont les sanctions d’une cession irrégulière ?

La vente irrégulière de droit au bail équivaut à une faute. De ce fait, cela est réprimé par la loi. Le non-respect de la signification peut, par exemple, entraîner l’inopposabilité de la cession. Cela peut également provoquer la résiliation ou l’extinction du contrat.