Commet agir pour ne plus être victime de concurrence déloyale

Que l’on soit au sein d’une entreprise, à la tête d’un commerce ou encore que l’on exerce une profession libérale, même si de nombreux moyens sont bons à mettre en œuvre pour satisfaire le client, se démarquer de la concurrence, attirer de nouveaux prospects, augmenter sa notoriété, mais aussi faire connaître et développer son activité notamment, malheureusement il est des actes qui engagent la responsabilité de chacun et qui sortent du cadre légal. Imitation voire contrefaçon de produit, débauchage de salariés, dénigrement de l’entreprise, parasitisme commercial, fuite d’informations … autant d’actes qui relèvent d’une concurrence déloyale. Cette course à la productivité et à l’amélioration des services offre certes une certaine liberté d’action, mais attention aux abus ! Gros plan sur une pratique dont la frontière de l’illicite peut être franchie et les conséquences réprimandées par la justice. 

Que signifient exactement les termes de « concurrence déloyale » ? 

Il n’existe pas à proprement parler d'une définition. En réalité, cette notion résulte de la jurisprudence et de certains articles des codes du commerce, de la consommation, mais aussi de la loi de finances. Néanmoins, ces termes sont explicités afin de lui trouver une explication. 

En France, chacun peut mettre en œuvre des actions pour attirer la clientèle, les salariés, les fournisseurs pour autant que les moyens soient légaux, et ce, sans porter préjudice à la concurrence. D’ailleurs, on appelle cela le « principe de liberté de la concurrence ». Dans le cas contraire, si les procédés employés – intentionnels ou non – ne sont pas au regard de la loi, des usages commerciaux et engagements pris conformes au principe de liberté de la concurrence et qu’ils engendrent un préjudice vis-à-vis d’un ou de plusieurs concurrents, il s’agit alors de « concurrence déloyale ». 

Bref, pour faire simple, ce sont tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Comment démontrer que l’on est victime d’un acte déloyal ? 

Peu importe le corps de métier, il est essentiel de démontrer qu’il y a eu mise en œuvre d’un procédé déloyal. Sans la ou les preuve(s), il est difficile de pouvoir attaquer le contrevenant sur le fondement de l’acte de concurrence déloyale et obtenir ainsi réparation pour le préjudice subi. L’absence de faute démontrée, il est alors impossible de faire un recours auprès de la justice. 

Qu’à cela ne tienne ! En faisant appel à un détective privé pour un détournement de clientèle par exemple, ce dernier saura établir la preuve de la faute commise par le concurrent. La base pour en référer à un avocat afin que ce dernier établisse par la suite le lien de causalité ente la faute et le préjudice subi, mais aussi démontre le préjudice subi. Il est entendu, que ces trois éléments doivent être réunis pour s’estimer victime de concurrence déloyale au regard de la loi.

Pour détail, le détective privé peut mettre en avant quatre types de fautes en concurrence déloyale. Cette faute peut être une « concurrence déloyale par dénigrement » – le concurrent critique, dénigre, diffame et/ou jette le discrédit sur un concurrent/marchandises/services – une « concurrence déloyale par confusion » où le concurrent s’inspire largement voire copie, contrefaite. Autre cas, il peut s’agit d’une faute « concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise » auquel cas, certains salariés ayant un savoir-faire particulier et spécifique sont débauchés. Dernier cas de faute, « la concurrence déloyale par parasitisme économique » où le concurrent s’attribue tout le mérite d’une réputation en place et lieu d’un autre. 

Quelles sont les sanctions possibles ?

Le recours auprès du tribunal de commerce, de grande instance ou des prud’hommes a pour objectif unique d’obtenir réparation pour le préjudice subi par la victime. Le tribunal peut alors prendre la décision de faire verser des dommages et intérêts à l'entreprise victime, à demander la cessation immédiate des agissements frauduleux, d’ordonner la publication de la sanction voire de communiquer la sanction à qui de droit par exemple.