La création et la constitution de holdings et fondations en Suisse

Vous souhaitez créer une société holding en Suisse et vous vous demandez quelles sont les exigences et formalités d’un tel projet ? Nous vous donnons toutes les informations importantes dans cet article.

Une société holding suisse, c’est quoi ?

En Suisse, une société holding est une entreprise qui dispose de participations et investissements financiers dans d’autres sociétés qu’elle gère sur le long terme. Pour la constitution de holding, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques, dont les plus fréquentes sont la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’Entreprise Individuelle, la Société ordinaire, les Partnerships et la société en commandite.

La société holding en Suisse intègre aussi bien la SA ou la SARL, que les sociétés coopératives n’ayant aucune activité commerciale et qui opèrent de façon exclusive dans la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.

Quels sont les préalables obligatoires à la création de sociétés en Suisse ?

La création de SA Suisse, de SARL, de fondation ou de toute autre forme de société, requiert des formalités administratives. La Suisse vous impose pour la création d’un business en Suisse une procédure assez formelle, nécessitant un acte authentique passé devant notaire. De plus, lorsque vous devez constituer une société dans la nation helvétique, le capital de constitution de la société doit être déposé sur un compte bancaire que vous devez ouvrir avant même ladite constitution. Le capital minimum de création d’une holding de type SA en Suisse est de 100.000 CHF, dont vous devez obligatoirement libérer 50% dès l’ouverture du compte. Pour une SARL, prévoyez 20.000 CHF à libérer à l’ouverture du compte.

En outre, lorsque vous envisagez de créer une société ou une fondation en Suisse, nous attirons votre attention sur la nécessité d’avoir au moins un représentant résidant dans un canton suisse. C’est dire que votre entreprise doit forcément disposer d’un administrateur, d’un gérant ou d’un directeur présent sur le territoire suisse. Celui-ci doit prendre part à la vie de l’entreprise dans tous ses aspects. C’est ce qu’exige la législation suisse en la matière.

holding suisse

D’un point de vue fiscal, que faut-il savoir ?

La reconnaissance du statut de holding en Suisse, d’un point de vue fiscal, va bien au-delà d’une simple fixation des objectifs de la société dans les statuts. La loi suisse exige en effet que l’activité effective de la société corresponde impérativement aux buts poursuivis. C’est compte tenu de cet impératif qu’il est aussi obligatoire que :

  • les participants représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
  • les rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.

Par ailleurs, nous vous informons que dans les cantons suisses, les holdings jouissent d’allègements fiscaux avec d’éviter les impositions en cascade et d’empêcher que vos sociétés ne soient imposées de façon multiple. Ainsi, vous pouvez être exonéré de tout impôt sur le bénéfice et n’aurez à payer au niveau de votre canton qu’un impôt réduit sur le capital.