L’adoption plénière : procédures et effets

Il existe deux formes d’adoption : adoption simple et adoption plénière. Elles sont régies par la loi dont la dernière, contrairement à la première forme, rompt tous liens entre l’enfant et ses parents biologiques.

Les conditions nécessaires

La loi prévoit des exigences plus restrictives dans ce type d’adoption. Pour les adoptants, les conditions requises sont :

  • Âgés plus de 28 ans et avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant à adopter, sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint ou sur décision du juge.
  • Si adoptant est marié, il doit avoir le consentement de son époux.
  • Pour un couple adoptant, il doit être marié au moins 2 ans et ne doit pas être en séparation de corps.

L’enfant adopté doit remplir les conditions suivantes :

  • Si l’enfant est moins de 15 ans : il doit être adoptable, abandonné par ses parents qui ont consenti son adoption ou pupille de l’État, être accueilli dans le foyer de l’adoptant au moins 6 mois et consenti son adoption si plus de 13 ans.
  • S’il est entre 15 à 20 ans : il doit être accueilli par l’adoptant avant ses 15 ans ou être adopté par lui dans la forme simple avant ses 15 ans et l’enfant a accepté son adoption
  • S’il est un enfant du conjoint de l’adoptant, l’autorité parentale de l’autre parent doit être déjà retirée ou ne doit avoir de filiation établie qu’à l’égard du conjoint.

Les procédures à suivre

La procédure peut durer jusqu’ à 9 mois afin de permettre aux services d’adoption de s’assurer que les candidats remplissent les conditions légales pour adopter. La première démarche est de solliciter une demande d’agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance. Une fois que l’agrément administratif est obtenu, ce service fait une enquête si le projet familial répond à l’intérêt supérieur de l’enfant adoptable. Puis, l’adoptant devrait déposer une requête de son lieu de résidence auprès du Tribunal de grande instance. Et l’adopté est placé chez l’adoptant au moins 6 mois par les associations qui sont autorisées à être intermédiaires pour le placement de mineurs. Notons que l’agrément a une validité de 5 ans et son titulaire doit s’inscrire d’office dans la liste départementale des candidats à l’adoption.

Les effets de l’adoption plénière

Elle crée un lien de parenté entre adoptant et adopté qui est identique à celui qui s’établit sans recours à l’adoption. En effet, l’adoptant procure l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Alors à l’issue de jugement, cette forme d’adoption rompt toute liaison de filiation avec ses parents biologiques sauf s’il est un enfant du conjoint de l’adoptant. Et une fois prononcé, elle est irrévocable et l’enfant dispose un nouvel acte de naissance. L’enfant prend aussi le nom des adoptants et les prénoms que les parents adoptifs ont choisis. Il bénéficie alors des droits familiaux liés à son nouveau statut et acquiert automatiquement la nationalité de l’adoptant. Par conséquent, l’adoptant et l’adopté deviennent légataire l’un de l’autre.