Le métier d’un huissier de justice : missions et honoraires

L’huissier de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Il est donc un professionnel de droit, un des acteurs clés de justice dans certaines situations juridiques telles que les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques, le recouvrement de créances, les actes sous seing privé, et autres.

Ses principales missions

Comme son nom l’indique, l’huissier de justice est délégué par la justice. Il exerce alors ses missions en amont et en aval de l’audience. Lors d’une procédure juridique, il a pour rôle de remettre les assignations à comparaître auprès des personnes concernées, de rapporter les citations devant le tribunal, de lancer l’exécution forcée d’un procès et d’un acte notarié comme la saisie immobilière, l’expulsion locative. Cette expulsion doit être effectuée uniquement sur présentation d’un titre exécutoire. Ce métier constitue aussi une profession libérale. Son rôle est de procéder à des constatations matérielles pour la constitution des preuves comme le trouble de voisinage, constat de harcèlement, la contrefaçon, la concurrence déloyale, le constat de l’état des lieux, et autres. Hors du procès, l’huissier de justice a pour fonction de procéder à des ventes publiques, de faire des inventaires suite au décès d’une personne, de notifier la rupture des pacs et de contacter la personne qui conteste la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ses différentes obligations

Comme tout autre métier, l’huissier de justice est une profession soumise à de nombreux devoirs, parce que ce professionnel de justice est un acteur de la vie économique de son client et un garant de respect des droits. Pour cela, un huissier de justice est tenu :

  • au secret professionnel : qui doit être respecté de manière absolue et illimitée dans le temps
  • à l’obligation de confidentialité : il est le responsable en cas de violation de secret même par les personnes sous sa responsabilité comme les stagiaires, les collaborateurs, et autres.
  • À la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle et d‘une assurance en responsabilité civile professionnelle comme l’oubli de formalité.

La fixation de ses honoraires

En principe, l’huissier de justice est rémunéré par la personne qui y a recours. Toutefois, le procès peut décider que l’honoraire de l’huissier est à la charge de l’autre ou des deux parties. Étant un officier public, sa rémunération est fixée par un décret. Son tarif est composé d’un émolument et d’un coefficient prévus dans le code de commerce, d’un frais de déplacement dont le montant est à 32 fois de celui de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe , et d’une taxe forfaitaire prévu dans le code général des impôts. Il peut aussi demander à son client le débours : une somme qu’il avance pendant l’exercice de sa mission comme le frais de serrurier, les indemnités versées aux polices nationales, les frais d’affranchissement, et autres. En ce qui concerne les activités libérales, il a le droit de fixé son honoraire librement avec son client.