Obligation des parents envers un majeur

Les parents selon la loi ont l’obligation d’entretenir leurs enfants même lorsque ceux-ci deviennent majeurs. C’est une fois que l’enfant a une indépendance financière que les parents peuvent cesser de subvenir à ses besoins. Toutefois, il y a des conditions sur l’obligation des parents à l’égard de l’enfant. Une obligation d’entretien qui est soumise à des règles pour la mise en œuvre. Quelques points importants sur ce sujet.

 

Que dit la loi ?

L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Que ce dernier soit légitime ou naturel, les parents doivent permettre un niveau de vie suffisant pour le développement physique, mental, moral ou encore social de leur progéniture. Dans cette obligation d’entretien, on trouve l’obligation alimentaire qui concerne les besoins matériels nécessaires pour un enfant. Une fois que la filiation est établie, les parents sont tenus de prendre soin de leurs enfants, peu importe la situation familiale. Toutefois, ils ont la responsabilité d’assurer dans la limite de leurs moyens financiers. Aussi, l’obligation parentale ne s’arrête pas à l’arrivée de la majorité de l’enfant.

 

Les conditions de l’obligation parentale

L’enfant mineur a un droit absolu pour l’aide qu’il reçoit de ses parents. En ce qui concerne l’enfant majeur, il n’a qu’un droit qui est conditionné jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Dans la plupart des cas, la continuité de l’obligation d’entretien s’applique aux enfants majeurs qui continuent les études. Une fois, qu’ils obtiennent une qualification professionnelle, l’obligation cesse. Néanmoins, il faut que l’enfant soit vraiment assidu dans ses études et qu’il fasse de son mieux pour réussir. La jurisprudence opte pour l’autonomie financière de l’enfant majeur, l’obtention d’un emploi stable est conseillée avant d’arrêter la subvention des parents. En bref, si les enfants poursuivent encore les études supérieures et n’ont pas un travail régulier, les parents sont encore en charge de les entretenir.

 

Le déroulement de l’obligation d’entretien

La demande d’une obligation d’entretien peut être faite à l’amiable ou par le recours à un juge aux affaires familiales. L’enfant majeur peut réclamer, en effet, une aide alimentaire par exemple. Toutefois, il doit être en mesure de prouver qu’il est vraiment dans le besoin. L’obligation parentale envers l’enfant majeur peut être sous la forme d’un versement d’argent mensuel ou en nature. Cette dernière comprend le logement, la nourriture et bien d’autres encore. En revanche, les parents peuvent aider l’enfant dans la mesure de leurs possibilités. Il n’y a donc aucune contrainte de somme d’argent et l’enfant ne peut pas demander outre ce que les parents peuvent donner. Le juge peut examiner et calculer les ressources des parents afin de fixer cette aide envers un enfant majeur. Une fois qu’il est autonome, les parents sont libérés de cette obligation d’entretien.