Quelles sont les formalités à réaliser pour la cession d’un fonds de commerce ?

Dans certains cas, la cession d’un fonds de commerce peut s’avérer inévitable. Il est donc indispensable de posséder tous les conseils nécessaires pour que cette activité se déroule dans les meilleures conditions.

Les éléments incorporels sont aussi compris dans cette cession du fonds de commerce

L’administration française est régie par des conditions qu’il est indispensable de suivre avec rigueur. La cession d’un fonds de commerce nécessite un avocat, car un homme de loi pourra vous accompagner dans toutes les démarches même les plus laborieuses. Cette formalité n’est pas très complexe, mais vous pourriez vous perdre dans les méandres des documents. Par exemple, pour la vente, vous devrez mettre en avant tous les éléments exclus et ceux cédés. Dans cette seconde catégorie, vous pourrez intégrer le mobilier, l’outillage ainsi que tous les éléments incorporels. Ces derniers concernent la clientèle, les droits de propriété, l’assurance, les contrats de travail…

Une déclaration sera indispensable pour une entreprise qui ne dépasse pas 250 salariés

Avant de vous lancer dans cette procédure, vous devrez suivre avec précision les conseils de votre avocat. Si votre entreprise comprend moins de 250 salariés, le partage de l’information concernant la cession du fonds de commerce sera indispensable. Il est impératif de respecter un délai de deux mois avant la conclusion du contrat de vente. Cette mention est extrêmement importante et ne doit pas être négligée. Les employés devront être rassemblés au cours d’une réunion spécifique, mais il sera aussi judicieux de rendre cette donnée officielle via un affichage, un courrier électronique, un acte d’huissier… Bien sûr, les sociétés qui sont composées de plus de 250 salariés ne seront pas concernées par cette transmission de l’information.

Un avocat possède les compétences nécessaires pour vous épauler dans cette cession

Votre avocat vous conseillera aussi d’effectuer une déclaration au niveau de la mairie si le fonds de commerce est installé dans un périmètre spécifique. Certaines communes tentent de mettre en place un projet de sauvegarde pour espérer maintenir les commerces. Cela est valable dans les bourgs par exemple, d’où l’importance de respecter cette déclaration préalable. Cette dernière pourra faire l’objet d’un droit de préemption, la mairie possède un délai de deux mois pour partager cette décision. Vous avez donc remarqué que cette cession est complexe, elle demande une certaine rigueur, car une erreur peut entraîner à la fois une perte de temps et d’argent. Un avocat devrait rapidement supprimer tous les désagréments.