Qu’est-ce que le statut d’association de Loi 1901 ?

Lorsque l’on souhaite générer des bénéfices par le biais d’une quelconque activité, le mieux est de monter une société et de choisir la forme juridique convenable. Mais quand il s’agit de défendre une certaine cause (humanitaire, santé, sport, etc.), l’association reste le choix idéal. Toutefois, monter une association n’est pas chose aisée ! Un groupement d’individus ayant un objet précis et quelques ressources ne sont pas suffisants.

Il existe plusieurs formalités spécifiques à respecter. Ainsi, nous vous décryptons ici les essentiels du statut d’association de Loi 1901. N’oubliez pas que vous tenir informé de la réglementation qui vous permettra de démarrer en toute légalité votre activité associative.

Notion de l’association loi 1901

La loi régissant le contrat d’association a été promulguée le 1er juillet 1901. D’après cette loi, une association désigne une convention par laquelle un groupement de personnes met en commun, de manière permanente, ses connaissances ou ses activités dans un but autre que de répartir les bénéfices. Alors, une association 1901 est un organisme dont la vocation n’est pas commerciale. Cependant, elle a la possibilité de réaliser des profits dans le cadre du financement et du développement de son activité, à condition de ne pas les distribuer entre les membres pour permettre leur enrichissement personnel.

Il est à noter que la loi 1901 concerne tous types d’association, dont l’association déclarée, non déclarée et l’association reconnue d’utilité publique. La France métropolitaine, les territoires d’outre-mer et les associations étrangères réalisant des projets associatifs en France constituent les domaines d’application de la loi 1901.

 

Les fondamentaux de l’association loi 1901

Il s’agit d’un contrat appartenant au domaine du droit privé. Elle repose sur la liberté d’association et la liberté du contrat. Elle donne à tous la liberté de créer sa propre association et de s’en rétracter. Cette liberté d’association a la reconnaissance de la Constitution.

Sur le plan organisationnel, chaque association peut organiser librement les modalités de son fonctionnement. Le site https://www.statutentreprise.com vous informe davantage sur le principe de l’association loi 1901.

Les conditions requises pour créer une association 1901

Pour pouvoir créer une association, il faut au moins deux individus majeurs ou mineurs non émancipés. Outre les personnes physiques, les personnes morales ont également le droit de contracter.

Les membres de l’association doivent avoir un objectif commun, non lucratif et n’allant pas à l’encontre de bonnes mœurs, de licéité, de l’intégrité du territoire national et de la République. Rédiger l’objet social de son association mérite une grande attention. Alors, pour la bonne marche de son activité, il faut prendre son temps dans la réalisation de cette étape clé.

Les principales démarches de création d’une association

La création d’une association implique de nombreuses démarches administratives pouvant être obligatoires ou non.

La première chose à faire consiste à rédiger les statuts de l’association. Ils déterminent les conditions de fonctionnement et d’organisation de l’association. Par rapport aux statuts de société, ceux d’une association sont largement plus souples. Aucun format particulier n’est exigé. Toutefois, il faut quand même qu’ils mentionnent le nom et l’objet de l’association, l’adresse du siège social et la durée de l’activité. La nature et les conditions d’admission des adhérents doivent également être indiquées dans les statuts.

Choisir une dénomination sociale unique est l’autre étape cruciale. Pour vous assurer de l’unicité du nom choisi, il est conseillé de consulter le fichier national disponible auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Après avoir fait votre choix, déposez votre dénomination sociale auprès de la même institution pour éviter à d’autres associations de l’utiliser.

La réalisation d’une assemblée générale constitutive est conseillée pour la nomination du ou des dirigeants et l’organisation d’autres points. Quant à la détermination du siège social de votre association, vous pouvez opter pour le domicile du dirigeant ou recourir à la formule de location.

Une fois les statuts rédigés et la dénomination sociale choisie, il faut effectuer une publication dans la JOAFE ou Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Ensuite vient la déclaration auprès de la préfecture du siège social de l’association. Il est possible de faire la déclaration sur papier libre. Ce document doit comporter certaines mentions :

  • le nom de l’association
  • l’objet de l’association
  • l’adresse du siège social et d’autres locaux utilisés
  • les informations concernant les dirigeants de l’association (noms, adresses, professions et nationalités).

Il convient de souligner que la déclaration d’une association n’est pas obligatoire. Mais sachez que sauter cette étape occasionne de nombreuses conséquences sur la bonne marche du projet associatif. En effet, une association non déclarée n’a pas de personnalité morale, ce qui la prive d’une capacité juridique. De ce fait, elle ne peut recevoir ni subventions no dons, ni agir en justice en cas de problème.

Quid de la dissolution et de la liquidation ?

Pour une raison ou une autre, une association peut être amenée à mettre fin à son activité. Les modalités de la dissolution doivent être prévues par les statuts de l’association 1901, et la décision de dissolution doit être décidée par les adhérents. La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire une fois la décision votée. Les démarches de dissolution d’une association sont prises en charge par le président s’il y en a un.

La dissolution doit être communiquée à la préfecture ou au greffe des associations, notifiée à l’INSEE (si la structure a des numéros d’immatriculation) et avisée dans un journal officiel.

Pour la liquidation, il faut désigner un liquidateur, fermer les comptes de l’association et transférer le boni sous forme de donation à un autre organisme associatif.

Pourquoi créer une association 1901 ?

L’atout majeur de constituer une association 1901 réside dans la simplicité et la rapidité de la procédure. L’existence des plateformes permettant l’e-création des associations ne fait que faciliter le travail.

Le fait de pouvoir recourir aux bénévoles et de ne pas avoir à payer des cotisations sociales constituent des atouts indéniables.

Les associations ne sont pas soumises à une comptabilité compliquée. Une comptabilité basique (encaissement-décaissement) leur suffit amplement. Les organismes associatifs ne sont pas non plus obligés de communiquer leurs comptes chaque année.

Mieux encore, sachez que les associations peuvent compter sur plusieurs aides afin de financer leur activité. À titre d’exemple, on peut citer les aides de l’État comme le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement : une aide gratuite soutenant les structures en difficulté ou en phase de développement), les subventions provenant de quelques fondations (fondation Alliance, fondation Auchan, etc.).

Nous espérons que ce billet a pu vous orienter dans votre projet de création d’association. L’aide d’un avocat vous sera indispensable dans la réalisation de toutes les démarches nécessaires.