Suite à l’adoption de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du 1er octobre 2019, dit décret tertiaire, vient réglementer l’évolution énergétique des bâtiments du secteur tertiaire dans les […]
Un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Lorsqu’un époux engage une procédure de divorce pour faute, il suppose l’existence d’une faute commise par son conjoint. Dans ce cas, […]
La plus grande crainte et préoccupation de l’entreprise envers ses fournisseurs reste l’impayé. Dans ce cas, ces derniers essaient de régler la situation rapidement en l’informant et en essayant de parvenir à un accord, négocier […]
Il existe deux formes d’adoption : adoption simple et adoption plénière. Elles sont régies par la loi dont la dernière, contrairement à la première forme, rompt tous liens entre l’enfant et ses parents biologiques. Les conditions […]
Le droit de la famille appartient à la branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les différents membres de la famille. Un avocat en droit de la famille est donc un professionnel […]
Elle est une sorte de contrat facultatif proposé par une compagnie d’assurance. Il s’agit donc d’une garantie additionnelle de l’assureur qui intéresse surtout la protection juridique des droits de l’assuré, lorsque ce dernier rencontre un […]
La commission des jeux de hasard fait l’effort de réguler, de contrôler et de surveiller ce marché afin d’éviter et d’empêcher aux joueurs les arnaques, les risques d’addictions ou les grosses pertes financières, il arrive […]
L’huissier de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Il est donc un professionnel de droit, un des acteurs clés de justice dans certaines situations juridiques telles que […]
Ces dernières années, le métier de juriste d’entreprise est considérablement évolué vu l’internationalisation du droit des entreprises et des sociétés. Sa présence au sein d’une entreprise, quelle que soit sa taille, est essentielle parce qu’il […]
La commission des jeux de hasard est en mesure d’infliger des sanctions et/ou des amendes administratives et fixer également la procédure à cette fin selon l’article 15 de la loi du 7 mai 1999. La […]
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