Barème Macron : comment est calculée l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lorsque le juge considère qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé selon un barème dit "Macron".

Qu'est-ce que le "barème Macron" ?

Le barème introduit par les "ordonnances Macron" encadre le montant de l'indemnité pouvant être octroyée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice subi par le salarié, du fait du défaut de cause réelle et sérieuse motivant son licenciement.

Dans quel cas le "barème Macron" s'applique-t-il ?

Le barème Macron s'applique lorsqu'un salarié conteste le licenciement dont il a fait l'objet et qu'aucun accord n'a pu être trouvé durant la phase de conciliation.

Le cas échéant, il appartient au juge d'apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

S'il considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que les circonstances le permettent, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie alors au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé dans les limites du "barème Macron".

Quel montant peut percevoir un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?

Le "barème Macron" encadre le montant de l'indemnité accordée par le juge et mise à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est soumise à un plancher (minimum) et à un plafond (maximum) (1).

Le barème est fixé selon :

l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 11 salariés) ;

l'ancienneté du salarié, exprimée en années complètes.

Exemples :

Un salarié d'une entreprise d'au moins 11 salariés, licencié sans cause réelle et sérieuse après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut se voir allouer une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de salaire brut.

Un salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés, licencié sans cause réelle et sérieuse après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut se voir allouer une indemnité comprise entre 1,5 et 6 mois de salaire brut.

Pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté, le minimum de 3 mois de salaire prévu par le barème pour les entreprises d'au moins 11 salariés s'applique.

À noter : pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture (comme une indemnité supra-légale ou conventionnelle), à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. Cette dernière est donc cumulable avec l'indemnité versée par le juge en fonction du "barème Macron".

Quel salaire retenir pour appliquer le barème ?

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation a précisé que le salaire de référence se calcule comme pour l'indemnité légale de licenciement (2).

Il convient de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié :

la moyenne mensuelle des rémunérations brutes des 12 derniers mois. Lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 12 mois, c'est la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement qui doit être retenue ;

ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Le "barème Macron" s'applique-t-il en cas de licenciement irrégulier ou nul ?

Non.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure mais que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (3).

Lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (4).

Caroline Audenaert Filliol, Juriste chez Juritravail.

Références :