Les réformes successives des procédures du divorce

Le législateur a entendu favoriser le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce à l’amiable. L’objectif est net et clairement énoncé, il s’agit de permettre une procédure rapide, non conflictuelle et respectueuse des droits de chacun des époux. Et s’il représentait sous son ancienne forme environ 40 % des divorces, la simplification de sa procédure, sa rapidité avec une durée moyenne de 2,5 mois et la possibilité de passer à cette forme de divorce, quel que soit le divorce contentieux en cours, a eu l’effet escompté car, actuellement, le divorce par consentement mutuel représente plus de 50 % des divorces prononcés. 

La réforme applicable depuis le 1er janvier 2017

Malgré l’hostilité des avocats et des magistrats, la loi est entrée en vigueur contre vents et marées. Le but de cette réforme est d’accentuer la séparation des époux en ne passant plus par les juges aux affaires familiales sauf dans des cas très limités. La loi de 2004 avait permis aux époux de choisir un avocat unique pour défendre leurs intérêts. Cette possibilité est supprimée par la loi de 2017. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

L’explication de cette règle est simple : dans la mesure où le juge n’est plus au cœur du dispositif pour vérifier que les droits de chacun des époux ne sont pas lésés, il est indispensable que ces derniers disposent de leur propre conseil. Les avocats travaillent sur une convention de divorce permettant de régler la rupture du mariage et ses effets. Les époux se mettent ainsi d’accord sur la fin de leur mariage, sur l’attribution des biens acquis pendant celui-ci, la garde des enfants, la conservation ou non du nom d’usage par la femme, la prestation compensatoire et éventuellement la pension alimentaire. 

La réforme donne un rôle central au notaire puisqu’il est chargé de constater le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

« Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d‘une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune « . Tels sont les termes de l’article 242 du Code civil. Dans un tel divorce, les avocats seront tenus de prouver par devant le juge la faute commise par l’époux. Il va falloir caractériser la faute. L’affaire est difficile, fastidieuse, et onéreuse. La plus facile à prouver par le biais d’un détective privé est l’adultère.