Selon le droit des assurances, les exclusions de garanties désignent les clauses du contrat dont l’application exonère l’assureur de son obligation d’indemnisation totale ou partielle de l’assuré en cas de sinistre. Pour protéger les intérêts des deux parties contractantes, le Code des assurances prévoit un encadrement juridique strict pour la définition des exclusions de garantie. Cet article vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur ces clauses particulières.
Les types d’exclusions de garantie en droit des assurances
L’examen de l’article L 113-1 du Code des assurances permet de distinguer les exclusions de garantie légales et celles qui sont conventionnelles. Une exclusion de garantie légale peut être invoquée en cas de faute intentionnelle de l’assuré. Ici, ce dernier a conscience de la faute à commettre et manifeste une volonté explicite de créer le dommage. L’exclusion de garantie légale concerne aussi un cas de faute dolosive du souscripteur. Ici, c’est la négligence de l’individu qui est en cause (il n’y a pas une volonté réelle de créer le sinistre). N’hésitez pas à solliciter le conseil d’un avocat spécialisé compétent et spécialisé comme novalis.law pour analyser les clauses de votre contrat d’assurance avant la signature. Peu importe le domaine, il est important de maitriser précisément l’étendue des exclusions de garantie de votre convention pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre, surtout si les indemnisations en jeu sont importantes.
Les exclusions de garantie conventionnelles sont celles qui sont fixées délibérément par l’assureur (vous pouvez éventuellement les négocier). Elles doivent être formelles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas présenter d’ambigüité quant aux conditions de non-indemnisation de l’assuré. Elles sont aussi limitées par la loi et ne doivent s’appliquer que pour quelques évènements isolés au risque de vider le contrat de sa substance en matière de protection de l’assuré.
Gérer un litige lié à une exclusion de garantie
Avec une assurance automobile par exemple, les exclusions de garantie courantes peuvent concerner les dommages dus :
- au prêt de la voiture à un conducteur tiers,
- à l’excès de vitesse et à la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de produits stupéfiants.
En cas de litige, vous devez choisir premièrement la voie amiable en contactant votre conseiller ou le service de réclamation de la compagnie d’assurance. La notification se fait grâce à une lettre avec accusé de réception dans un délai maximum de 2 ans suivant la décision de l’assureur de ne pas vous indemniser. L’équipe spécialisée pourra s’entretenir avec vous pour trouver un terrain d’entente favorable aux deux parties. Si cette première voie n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur en assurances dont dépend votre assureur grâce à une lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen de contact mentionné dans le contrat. Le délai de la saisine varie généralement entre 3 et 6 mois après l’échec de la négociation avec votre compagnie d’assurances.
La dernière option est de saisir la justice pour régler le différend. Pour un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal de proximité. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans ce cas. Pour un contentieux dont le montant des amendes est supérieur à 10 000 euros, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous devez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurances pour la défense de vos intérêts face à la partie qui invoque les exclusions de garantie.