Avocat

L’agent immobilier et la loi de 1970 : une réglementation essentielle pour protéger les parties

Depuis la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadrant l’exercice des activités d’intermédiaire dans les transactions immobilières, les agents immobiliers sont soumis à des règles strictes. Cet article vous propose de découvrir les […]

Immobilier

Les recours pour loyers impayés

Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer dans les délais convenus, vous, en tant que propriétaire ou bailleur, avez le droit de prendre des mesures. Vous devez d’abord avertir votre locataire des paiements en retard […]

Immobilier

Résiliation anticipée d’un contrat de bail

Introduction La résiliation anticipée d’un contrat de bail est l’annulation anticipée du bail par le locataire avant la date de fin spécifiée. La résiliation anticipée d’un bail peut être un moyen pour le locataire de […]

Avocat

Les sanctions pour non-respect des normes de protection des consommateurs dans la location de voiture

La location de voiture est un secteur en pleine croissance, mais qui n’est pas exempt de problèmes. Les consommateurs peuvent rencontrer diverses difficultés lorsqu’ils louent un véhicule, notamment en ce qui concerne le respect des […]

Avocat

L’acte de naissance : comment faire une demande de certificat de concubinage à partir de l’acte de naissance ?

Le certificat de concubinage est une attestation délivrée par la mairie qui permet aux couples non mariés de prouver leur vie commune. Pour obtenir ce document, il est indispensable de présenter certains justificatifs, dont l’acte […]

Avocat

L’impact de l’utilisation des vélos électriques sur le droit de la responsabilité des produits

Le développement rapide et l’adoption croissante des vélos électriques ont soulevé de nombreuses questions liées à la responsabilité des produits. Que ce soit en termes de sécurité, d’environnement ou encore de réglementation, l’essor des vélos […]

Immobilier

Le droit de préemption et le droit du bail

Introduction sur le droit de préemption et le droit du bail Le droit de préemption est une loi qui donne à certains propriétaires, tels que les collectivités locales, des droits préférentiels lorsqu’un bien immobilier est […]

Avocat

Les délais de résiliation de contrat d’électricité pour changement de réglementation

La réglementation en matière d’électricité évolue constamment, impactant parfois les contrats des consommateurs. Quels sont les délais de résiliation de contrat d’électricité en cas de changement de réglementation ? Cet article fait le point sur […]

Avocat

L’application de la législation sur les jeux de hasard aux machines à sous en ligne

Les machines à sous en ligne connaissent un succès grandissant depuis plusieurs années, mais leur encadrement juridique est souvent source d’incompréhension et d’interrogations pour les acteurs du secteur et les joueurs. Comment s’applique la législation […]

Avocat

Les obligations légales des établissements financiers en matière de suppression des données du FICP

La gestion et la suppression des données du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sont encadrées par des obligations légales strictes pour les établissements financiers. Comment ces derniers doivent-ils procéder pour […]

Avocat

Sextoys : une analyse juridique des lois d’importation

Les sextoys se sont largement démocratisés ces dernières années, faisant partie intégrante du marché du bien-être et de la sexualité. Toutefois, en raison de leur caractère intime et parfois controversé, les régulations concernant l’importation de […]

Immobilier

Les clauses abusives dans les baux

Lorsque vous signez un bail, vous devez être conscient des différentes clauses qui y sont incluses. Ces clauses peuvent comprendre des dispositions liées au loyer, aux conditions d’utilisation et à la responsabilité en cas de […]

Avocat

L’affichage obligatoire en entreprise : les obligations en matière de prévention des risques liés aux vibrations

La législation impose aux entreprises de respecter certaines obligations en matière de prévention des risques professionnels, notamment ceux liés aux vibrations. Celles-ci peuvent engendrer des troubles musculo-squelettiques, des lésions vasculaires ou encore des problèmes auditifs. […]

Avocat

Les garanties d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle lors d’un covoiturage

Les catastrophes naturelles peuvent survenir à tout moment et causer des dégâts considérables. En cas de covoiturage, il est essentiel de connaître les garanties d’indemnisation disponibles pour se prémunir contre ces événements imprévisibles. Cet article […]

Avocat

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

Les accidents de travail ont malheureusement des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle des salariés. Si les aspects médicaux et sociaux sont généralement bien pris en compte, qu’en est-il du droit à la […]

Avocat

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

Les accidents du travail sont malheureusement fréquents et peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie professionnelle des salariés concernés. Parmi ces conséquences, l’accès à la formation professionnelle peut être affecté, ce qui peut entraver […]

Avocat

Alcool au volant : les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques pour les salariés

La consommation d’alcool au volant est un problème majeur de sécurité routière, qui concerne également le monde professionnel. En effet, les employeurs ont des obligations légales en matière de prévention des risques pour leurs salariés, […]

Immobilier

Le Bail à Loyer Modéré

Le Bail à Loyer Modéré Un bail à loyer modéré est un type de contrat de location qui permet au locataire de louer un logement à un loyer inférieur à celui du marché. Ces baux […]

Avocat

Contrat AESH : les obligations de l’employeur en termes d’accompagnement des élèves en situation de handicap psychique

Le rôle de l’Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) est essentiel pour garantir une scolarisation réussie et adaptée aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap psychique. Mais quelles sont les obligations des […]

Avocat

Comment devenir avocat en droit des biens

Le droit des biens est une branche passionnante et complexe du droit qui englobe la propriété, la possession et l’utilisation des biens immobiliers et mobiliers. Si vous êtes intéressé par cette spécialisation, voici un guide […]

Avocat

Les implications juridiques du dépôt de brevet dans le domaine de l’IA

Les développements récents en matière d’intelligence artificielle (IA) ont profondément transformé notre économie et notre société. Les entreprises et les chercheurs ne cessent d’innover pour créer des solutions toujours plus performantes. Parallèlement, les questions liées […]