En comparaison au système américain mis en exergue et connu de tous par le biais des séries policière et au cinéma, en France, un avocat commis d’office n’est pas gratuit, le fait qu’il vous rend visite en garde à vue n’est pas de son gré et surtout s’il s’investit beaucoup dans la défense de son client.
Désigné par une commission d’office, un avocat vous est assigné quand vous n’en avez pas choisi au préalable ou quand la situation est urgente. L’assistance d’un avocat est une aide précieuse pour une personne convoquée devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant.
Des fausses idées
Souvent, nous nous faisons de fausses idées sur un avocat commis d’office.
Considéré comme gratuit, les honoraires d’un avocat commis d’office doivent être discutés dès le premier contact. Si vous n’avez pas les moyens de le rémunérer, un dossier pour une demande d’aide juridictionnelle doit être rempli le plus rapidement possible.
Ne pensez pas qu’il vous rend visite de son plein gré quand vous êtes en garde à vue. Sans avoir été contacté et prévenu, il ne viendra pas à vous de lui-même.
Contrairement aux idées que nous nous faisons de ces avocats, ils ne sont pas forcément novices. En France, tous les avocats sont destinés à défendre par tous les moyens légaux les justiciables. De plus, grâce à l’aide juridictionnelle bénéficiée par certains, les honoraires des avocats sont les même sauf arrangement exceptionnel.
Pour une demande d’obtention d’un avocat commis d’office, vous devez effectuer une demande de commission d’office en envoyant une lettre au président du conseil du corps des avocats faisant partie au barreau associé au tribunal de grande instance ou votre comparution a lieu. Pour cette demande, votre dossier doit comporter une copie de votre convocation en justice, une copie de vos 3 dernières fiches de paie et les pièces justifiant vos charges et revenus ainsi que ceux de votre conjoint. Les contacts d’un avocat vous seront communiqués à l’issue de cette demande de commission d’office.
Ainsi, ces éléments nous ont permis d’avoir un aperçu de ce qu’est un avocat commis d’office. Cela nous aura permis de réviser certains préjugés comme la gratuité de leurs services.