Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Elle a été promulguée le 28 février 2022. Cette loi est une aubaine pour les souscripteurs de crédit immobilier, car elle leur permet de bénéficier de nombreux avantages en rapport avec leur crédit.
Que doit la loi Lemoine sur la résiliation d’assurance de prêt ?
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à n’importe quel moment de vie de leur contrat.
- Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité de changer librement de contrat quand ils le souhaitent.
- À partir du 1er septembre 2022, les contrats d’assurance en cours peuvent profiter de cet avantage.
Même si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire du point de vue légal, elle reste une exigence de la banque lors de la souscription d’un prêt immobilier. C’est l’assurance qui couvre la défaillance de l’emprunteur en cas de problème de santé. Elle est certainement la charge la plus importante de votre crédit après les intérêts. La loi Lemoine vous offre justement l’opportunité de faire baisser cette assurance en favorisant le jeu de la concurrence.
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque vous propose une assurance groupée, basée sur la mutualisation des risques. Celle-ci est beaucoup plus chère par rapport aux assurances externes qui offrent des tarifs attractifs et des garanties adaptées à votre situation personnelle et professionnelle. La loi Lemoine vous permet d’optimiser le coût total de votre prêt surtout si vous n’avez pas un problème de santé particulier.
Quels sont les autres avantages de la loi Lemoine ?
Outre la possibilité de faire jouer la concurrence, la Loi Lemoine facilite l’accès des emprunteurs avec des antécédents médicaux au prêt immobilier. Les banques ayant signé la convention AERAS sont tenues d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies comme l’hépatite C. Cette convention diminue également les délais de droit à l’oubli de 5 à 10 ans.
La loi Lemoine met également fin au questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette exclusion, l’emprunteur doit rembourser son crédit avant ses 60 ans. Si le prêt est souscrit par un couple, le seuil est de 400 000 €. Cette suppression permet aux anciens malades de profiter d’une assurance de prêt sans subir les exclusions et les surprimes.
Pour favoriser la transparence, cette nouvelle loi impose également aux organismes bancaires et d’assurance de donner plusieurs informations aux emprunteurs. Chaque année, l’emprunteur doit recevoir de la part de la banque ou de l’assurance un courrier l’informant du droit à la résiliation. L’emprunteur doit également être informé du coût de son assurance sur 8 ans ainsi que de la date d’échéance de celui-ci.
Et l’équivalence des garanties ?
Tout comme les autres lois favorisant un libre choix d’assurance emprunteur, la loi Lemoine doit garder le principe d’équivalence des garanties. Un emprunteur peut alors changer d’assurance pour réduire le cout de son prêt si le nouveau contrat offre une équivalence des garanties ou des garanties supérieures par rapport à celle exigée par la banque.
La vérification de l’équivalence incombe à la banque. Elle se repose sur 18 critères mis en place par l’État. La banque choisit alors 11 d’entre eux pour servir de comparaison. Elle se réserve le droit de refuser le changement d’assurance si le nouveau contrat ne répond pas à ses exigences. Il est toutefois bon de préciser que l’assurance proposée par la banque est calculée à base du capital versé. Lors du changement d’assurance, le calcul est basé sur le capital restant dû.