Une autorisation d’urbanisme est un document administratif autorisant une personne à réaliser des travaux de construction, d’agrandissement, de démolition ou d’aménagement. Le permis de construire et le permis de démolir sont des exemples d’autorisation d’urbanisme. Vous avez la possibilité de contester ce document si vous avez des raisons légitimes d’agir. Dans quels cas la contestation d’une autorisation d’urbanisme est-elle possible ? Comment mettre en œuvre une telle procédure ?
Pourquoi vouloir contester une autorisation d’urbanisme ?
Diverses raisons peuvent motiver la contestation d’une autorisation d’urbanisme. Supposons que votre voisin vient d’obtenir ce document lui permettant de réaliser un ouvrage sur une parcelle lui appartenant. Si vous estimez que le projet vous gêne, vous pouvez initier la contestation de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été (abusivement) accordée.
Évidemment, il faudra apporter des preuves de vos allégations. En l’occurrence, vous devez pouvoir prouver que l’ouvrage autorisé vous empêche d’utiliser et de jouir paisiblement de votre bien. Cet intérêt à agir est aussi valable pour un bien que vous n’occupez pas encore, mais pour lequel vous avez déjà obtenu une promesse de vente, un bail ou un contrat de VEFA.
Il est aussi possible de contester une autorisation si vous pensez que le projet viole les règles d’urbanisme. Pour l’un ou l’autre de ces motifs de contestation, vous pouvez faire un recours grâce à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, lequel saura vous apporter conseil. Ce faisant, vous avez plus de chance d’obtenir gain de cause.
Comment réaliser cette procédure juridique ?
Il existe plusieurs options pour contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager.
Le recours gracieux
L’une des possibilités pour contester une autorisation d’urbanisme est le recours gracieux. Cela implique de vous adresser au maire ayant autorisé l’exécution des travaux, par courrier avec accusé de réception, pour demander l’annulation de l’autorisation. Il s’agit d’un recours amiable à envisager dans un délai de 2 mois à compter du premier jour où l’autorisation a été affichée. En absence d’affichage, vous avez 6 mois à partir de la fin des travaux pour contester.
Une fois votre courrier reçu, le maire a un délai de 2 mois pour y faire suite, c’est-à-dire pour rejeter votre contestation ou pour annuler l’autorisation qu’il a préalablement accordée. En absence de réponse au bout de 2 mois, considérez que votre demande en contestation a été rejetée. Dès lors ou à partir de la date de notification du rejet de votre demande, vous disposez de 2 mois pour initier une autre procédure de contestation d’autorisation d’urbanisme : le recours contentieux.
Le recours contentieux
Le recours contentieux a lieu devant un tribunal administratif. À noter qu’il y a une condition essentielle à la prise en compte de votre démarche par le tribunal. De fait, vous devez avoir informé la personne détentrice de l’autorisation d’urbanisme que vous avez initié un recours gracieux contre son projet. L’information doit être portée à sa connaissance par courrier recommandé avec accusé de réception dans la limite de 15 jours après le dépôt du recours (article R 600-1 du Code de l’urbanisme).
Si cette condition est respectée, vous pouvez maintenant saisir le juge administratif par courrier pour demander l’annulation de l’autorisation obtenue par le maître d’ouvrage. En l’occurrence, le tribunal compétent est celui du lieu où le projet dont vous contestez la régularité sera exécuté. Ici également, vous êtes tenu de prouver votre intérêt à agir à travers votre courrier. De plus, vous devez ajouter à votre courrier l’arrêté de l’autorisation que vous contestez, ainsi que tout document attestant de la légitimité de la détention ou de l’occupation de votre bien.
Le juge administratif peut annuler le permis intégralement ou en partie. Cette seconde option est envisageable quand le grief porte uniquement sur une partie du projet et qu’un permis modificatif peut y remédier. L’introduction d’un recours contentieux n’a pas un caractère suspensif sur les travaux. La demande d’un référé-suspension est la seule condition à laquelle les travaux peuvent être suspendus. Or, une telle demande ne peut être motivée que par une situation d’urgence.
Combien coûte la contestation d’une autorisation d’urbanisme ?
Les frais d’instance dans le cas d’une contestation d’autorisation d’urbanisme sont généralement les honoraires d’avocats. S’y ajoute une somme de 10 000 euros représentant l’amende dont vous devez vous acquitter si vous n’arrivez pas à prouver votre intérêt à contester le document administratif. De même, si le titulaire de l’autorisation contestée estime que votre recours lui a causé des préjudices, il peut demander le paiement de dommages et intérêts pour comportement abusif.
S’agissant de la charge des frais d’instance, elle est attribuée par le juge à la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante. Le montant de ces frais est fixé par le juge, de façon équitable, en considérant la situation économique de la partie condamnée à cette prise en charge. Ceci est établi par l’article L.761-1 du Code de justice administrative.