Un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Lorsqu’un époux engage une procédure de divorce pour faute, il suppose l’existence d’une faute commise par son conjoint. Dans ce cas, quelle est la procédure à suivre ? Voici quelques éléments de réponse :
Les motifs du divorce pour faute
L’article 242 du Code civil stipule que le divorce pour faute doit inclure des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est celui qui est tenu de l’appréciation de la gravité des faits en vue de se prononcer sur le cas. Généralement, les cas qui suivent sont les plus retenus pour accorder le prononcé d’un divorce pour faute :
- adultère à répétition
- abandon du foyer conjugal
- harcèlement physique et moral
- violences physiques et morales à répétition
- refus ou abus de relations sexuelles
- refus de contribution aux charges du foyer
- dilapidation du patrimoine
- consommation d’alcool excessive
Il faut savoir que l’époux requérant est dans l’obligation d’apporter la preuve des fautes commises par son conjoint de manière intentionnelle et volontaire. Il convient de prendre un avocat en cas de divorce pour faute pour mener à bien la procédure.
La requête
La première étape d’une procédure de divorce pour faute est la requête. L’avocat de celui qui demande la séparation est tenu d’établir un document appelé requête. Il s’agit d’un acte juridique ayant pour rôle d’introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance. C’est également ainsi que le Juge aux Affaires Familiales est tenu informé de la demande de divorce. Il est à noter qu’à cette étape de la procédure, le motif de la demande de séparation n’est pas encore indiqué. La requête contient plusieurs informations comme :
- le nom de l’avocat de la partie qui dépose la demande
- le régime matrimonial des époux
- les renseignements sur l’identité des époux et de leurs enfants le cas échéant
- les copies des actes d’état civil des époux et de leurs enfants
- les actes notariés de leurs biens immobiliers
- les mesures d’urgence
- la date de la demande
- les signatures
La conciliation et l’assignation
Dès lors que le juge aura reçu la demande, il convoque les époux en vue d’une tentative de conciliation. Dans un premier temps, l’entretien se fera séparément, puis ensemble. À l’issue de ce premier entretien, si les époux parviennent à un accord, la procédure est abandonnée pour devenir un divorce par consentement mutuel ou accepté. Par contre, si l’époux qui souhaite se séparer s’en tient à sa décision initiale, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation pour entamer l’étape suivante de la procédure : l’assignation. Cette dernière ne débutera qu’après trois mois et revient au demandeur d’assignation. Elle se fait via une demande introductive d’instance et ne doit pas excéder 30 mois.
L’audience de jugement de divorce
Avant la décision finale du juge, plusieurs audiences publiques ont lieu au cours desquelles l’avocat de l’époux qui demande la séparation est tenu de présenter les preuves de la faute présumée de l’autre partie. Il peut s’agir de vidéos, de photos, de courriers électroniques, de témoignages ou de documents écrits. L’avocat du conjoint assigné est en droit de riposter aux attaques en présentant à son tour des preuves et des arguments de défense. La durée de cette étape dépend alors des litiges qui opposent les deux parties. Le Juge aux Affaires Familiales ne rendra son jugement que s’il est entièrement renseigné sur le dossier. Trois cas peuvent alors se présenter :
- La demande est rejetée, car le motif n’est pas recevable ou par manque de preuves
- Les torts exclusifs d’un conjoint sont prononcés : celui-ci devra payer des dommages et des intérêts à l’autre époux
- Les torts partagés des époux sont prononcés
Bien sûr, les conséquences du divorce sont également prononcées : modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire à verser, etc.