Le droit des marques est un sujet qui revient souvent à la bouche dans le monde des entrepreneurs. Il est en effet important pour chaque professionnel de bien protéger sa marque. Notez toutefois que vous pouvez céder celle-ci ou la reprendre de manière légale. Quelques points doivent être pris en compte dans ce genre de situation.
Le droit des marques pour protéger un actif
Notez avant tout qu’une marque est considérée par la loi comme étant un actif que vous devrez protéger. Cela est dû au fait qu’elle facilitera l’identification de vos produits par la clientèle. Vous pourrez alors vous distinguer de vos concurrents grâce à la marque. Il faut alors prévoir le dépôt de votre marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).
Il faut prévoir un renouvellement de cette protection tous les 10 ans pour éviter de vous faire voler. À souligner que la marque possède le même rang que les biens corporels de votre entreprise.
C’est pour cette raison que vous devez la protéger contre les tentatives de contrefaçons. Il ne faut pas non plus négliger l’importance de votre marque sur le plan marketing. Cela est même valable dans tous les aspects de l’entreprise y compris pour les publicités.
Le nom de domaine fait partie des droits de marque
Le nom de domaine est particulièrement reconnu comme étant une valeur patrimoniale pour le site internet de votre entreprise. Il doit en principe se compose des éléments suivants :
- Le nom de votre marque ou de votre société
- L’extension du site comme « .fr » ou « .com ».
Le bon choix du nom de domaine impactera en principe sur la visibilité de votre site internet. Cela implique que l’avenir de votre entreprise peut en dépendre surtout auprès de la concurrence.
Il faut dans ce cas faire attention avec la protection de votre nom de domaine après avoir créé votre plateforme. Cela permet de faire connaître à vos futurs concurrents que vous êtes le propriétaire du site que vous venez de créer. Notez en outre que vous pouvez céder ou reprendre votre nom de domaine en fonction de la situation.
Comment céder votre droit des marques ?
Il est possible de céder partiellement votre marque selon vos envies et la situation dans laquelle vous vous trouvez. Vous allez donner l’exploitation à une autre entité tout en définissant clairement les produits et les services qu’elle propose. Il faut toutefois faire attention pendant la rédaction du contrat de cession.
Vous devrez en effet faire preuve de vigilance en lisant sereinement le document avant de le signer. Il faut avoir de la subtilité pour éviter des regrets quand vous ne serez plus propriétaire des parts que vous cédez. Il est possible de vous retrouver avec des problèmes juridiques si vous ne faites pas attention pendant la rédaction du contrat de vente.
Notez que vous ne pouvez pas céder votre droit des marques pour un territoire défini. Une cession concerne en effet le territoire national contrairement à ce que vous pourrez l’imaginer. C’est-à-dire que le nouvel exploitant peut utiliser la marque dans le pays tout entier.
La vigilance est de rigueur pour céder ou reprendre votre droit des marques
La loi vous reconnaît comme étant le propriétaire de la marque une fois que vous ferez un dépôt légal. Cela est valable en même temps pour le nom de domaine de votre site internet. Vous devrez être vigilant si votre marque ou nom de domaine n’est pas issu d’un dépôt officiel.
Le repreneur ne se précipiterait pas à acheter votre marque sans prendre des informations. Il doit en effet s’assurer que vous avez un droit de propriété sur le bien avant de lancer les procédures de reprise. Cela risque de vous poser des soucis si vous avez opté pour une simple acquisition du nom. Vous pouvez alors vous attendre à ce que l’acheteur vérifie votre situation auprès de l’INPI avant d’aller plus loin.