Elle est une sorte de contrat facultatif proposé par une compagnie d’assurance. Il s’agit donc d’une garantie additionnelle de l’assureur qui intéresse surtout la protection juridique des droits de l’assuré, lorsque ce dernier rencontre un litige avec un tiers. Ce contrat permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge plus ou moins limitée lors de la procédure.
Les domaines couverts
Lors d’un différend avec un tiers, l’assurance protection juridique couvre des prestations comme suit, mais surtout en fonction des clauses prévues dans le contrat :
- Des conseils et d’information juridique : une équipe de juriste est à votre disposition pour vous informer de vos droits et de vous orienter avant toute démarche. L’assureur vous offre ses aides administratives pour régler à l’amiable le litige. Ce qui permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
- Dans le cas où le litige nécessite une action en justice, votre compagnie d’assurance n’intervient qu’aux frais de l’expertise engagée pour un huissier et les experts, les honoraires de l’avocat et les différends frais liés à la procédure.
Il est bien de noter que les amendes, les dommages et intérêts qui pourraient être la sanction à titre de responsabilité de l’assuré, ne sont pas pris en charge.
Les limites de la garantie
Avant de souscrire à une assurance, il est toujours recommandé de bien étudier ses prestations et ses termes, parce que les limites de la garantie protection juridique évoluent selon les contrats. Les compagnies d’assurance déterminent un seuil d’intervention, au-delà duquel la garantie ne fonctionnera pas. En effet, ce seuil est prévu dans le contrat. Et même si l’assuré a le droit de choisir son avocat, l’assureur a un plafonnement pour ses honoraires selon les catégories des actes. Sachez que le plafond de garantie peut être différent selon la nature du litige. Alors si le frais de la procédure engagée dépasse les plafonds fixés dans le contrat, le reste est à la charge de l’assuré. Donc comme toute autre assurance, la garantie protection juridique dispose un délai de carence qui est en principe entre 0 et 36 mois. Pendant cette durée, vous n’êtes pas couvert. Il existe également des limites géographiques à respecter.
La clause d’exclusion
Comme tous autres contrats, l’assurance protection juridique comporte aussi une clause d’exclusion. En effet, nous vous recommandons toujours bien lire les différentes clauses avant la signature afin de connaître son étendue et pour éviter la sous-assurance et/ou la surassurance. Ainsi, ce type d’assurance ne prend pas en charge les litiges liés à la fiscalité, aux oppositions survenues avant la souscription de la garantie, aux amendes pénales, aux indemnités dues à un tiers, aux infractions du Code de la route et aux litiges internationaux. Selon le code des assurances, les exclusions doivent être formelles et limitées, et elles ne sont valides que si elles sont écrites en caractère très apparent dans le contrat. Alors, à vous de voir si ses conditions sont conformes.