Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Il s’agit d’un dispositif permettant de combiner la liberté d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant avec la sécurité du statut de salarié. Mais quel est le cadre légal encadrant cette pratique ? Cet article vous propose un tour d’horizon des principaux éléments juridiques à connaître sur le portage salarial, tant pour les travailleurs que pour les entreprises.
1. Définition et fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial est un dispositif prévu par le Code du travail, qui permet à une personne (le consultant) de réaliser des prestations pour le compte d’une entreprise cliente, tout en étant rémunéré par une société de portage salarial. La société de portage se charge alors de toutes les démarches administratives liées au contrat de travail, ainsi que de l’établissement et du versement des fiches de paie.
La relation entre le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente est donc tripartite : chaque partie a des droits et obligations spécifiques, définis par la loi et par le contrat signé entre elles. Le consultant conserve ainsi sa liberté d’action dans la réalisation de ses missions, tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié.
2. Les textes législatifs et réglementaires encadrant le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial est principalement défini par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L1254-1 à L1254-32, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017. Ces textes ont été complétés par plusieurs décrets d’application, ainsi que par des accords collectifs spécifiques à la branche professionnelle du portage salarial.
La convention collective nationale (CCN) des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017, constitue également un élément clé du cadre légal applicable à cette activité. Elle définit notamment les conditions d’emploi des salariés portés, leurs droits en matière de formation professionnelle et leurs garanties sociales.
3. Les conditions pour exercer une activité en portage salarial
Pour être éligible au dispositif de portage salarial, le consultant doit remplir plusieurs conditions :
- Exercer une activité de prestation intellectuelle ou de conseil auprès d’entreprises clientes. Les métiers concernés sont variés : consultants, formateurs, experts techniques, etc.
- Avoir une qualification professionnelle suffisante pour exercer son activité. Cette qualification doit être reconnue par la société de portage et attestée par un diplôme ou une expérience professionnelle significative.
- S’engager à respecter les règles déontologiques et professionnelles propres à son métier.
De plus, la loi impose aux entreprises de portage salarial d’être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de souscrire une garantie financière permettant d’assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance. Les entreprises clientes doivent quant à elles veiller à ne pas exercer un lien de subordination juridique avec le consultant porté, afin de ne pas caractériser un contrat de travail « classique ».
4. Les droits et obligations des parties
Le cadre légal du portage salarial prévoit un certain nombre de droits et obligations pour chaque partie :
- Le consultant a droit à une rémunération au moins égale au SMIC ou, s’il est cadre, à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il bénéficie également des mêmes garanties sociales que les autres salariés (maladie, chômage, retraite, etc.).
- La société de portage est tenue de conclure un contrat de travail avec le consultant (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et un contrat commercial avec l’entreprise cliente. Elle doit également assurer la gestion administrative et sociale du dossier du consultant.
- L’entreprise cliente doit rémunérer la société de portage pour les prestations réalisées par le consultant, dans les conditions prévues par le contrat commercial. Elle est également responsable du respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu d’exécution des missions.
5. La protection sociale du consultant porté
Le consultant porté bénéficie du régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés classiques. Il cotise ainsi pour l’assurance maladie, l’assurance chômage et la retraite, et peut prétendre à des indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.
En outre, la convention collective des entreprises de portage salarial prévoit une mutuelle obligatoire pour les consultants portés, ainsi que des dispositions spécifiques en matière de prévoyance (indemnités journalières complémentaires, capital décès, etc.).
6. La formation professionnelle et les dispositifs d’accompagnement
Le cadre légal du portage salarial accorde une importance particulière à la formation professionnelle des consultants portés. Ainsi, ces derniers ont droit à un compte personnel de formation (CPF), qui leur permet de financer tout ou partie des formations nécessaires à leur montée en compétences.
La société de portage est également tenue d’organiser un entretien professionnel annuel avec le consultant, afin d’évaluer ses besoins en formation et son évolution professionnelle. De plus, certaines sociétés de portage proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour aider leurs consultants à développer leur activité : ateliers thématiques, coaching individuel, réseau professionnel, etc.
Au regard du cadre légal encadrant le portage salarial et des avantages qu’il présente pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes, cette solution flexible et sécurisée constitue une alternative intéressante au statut d’auto-entrepreneur ou de freelance. En effet, elle permet de concilier autonomie professionnelle et protection sociale, tout en simplifiant les démarches administratives et en favorisant la montée en compétences des consultants portés.