Le regroupement de crédits est une opération financière de plus en plus courante en France, permettant aux emprunteurs de réunir leurs différents prêts en un seul et unique crédit pour simplifier la gestion de leur budget. Mais quel est le cadre légal encadrant cette pratique ? Quels sont les droits et les obligations des emprunteurs et des établissements de crédit ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le sujet.
1. La réglementation applicable au regroupement de crédits
Le regroupement de crédits, également appelé rachat ou restructuration de crédits, est soumis à la même réglementation que les autres types de crédits à la consommation en France. Les textes législatifs et réglementaires applicables sont principalement :
- Le Code de la consommation, notamment les articles L312-1 à L312-66
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite “Loi Lagarde”)
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite “Loi Hamon”)
2. Les acteurs du regroupement de crédits
Les établissements autorisés à réaliser des opérations de regroupement de crédits sont les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Ces derniers doivent être immatriculés auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) et respecter des obligations d’assurance et de formation professionnelle.
3. Les conditions du regroupement de crédits
Pour qu’un regroupement de crédits soit légalement possible, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les crédits concernés doivent être des crédits à la consommation ou immobiliers, ou un mélange des deux.
- L’emprunteur doit être majeur et capable juridiquement.
- L’opération doit avoir un but réel, c’est-à-dire permettre à l’emprunteur d’alléger ses mensualités, de financer un nouveau projet ou d’optimiser la gestion de son budget.
4. Les obligations des établissements de crédit
Les établissements de crédit ont plusieurs obligations légales dans le cadre d’un regroupement de crédits :
- Fournir une information claire, précise et non trompeuse sur l’offre proposée
- Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder l’opération (en analysant notamment sa situation financière, ses revenus, ses charges et ses antécédents bancaires)
- Respecter le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur
5. Les droits des emprunteurs
Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits lors d’un regroupement de crédits, notamment :
- Le droit à l’information précontractuelle (fiche d’information standardisée européenne)
- Le droit d’être informé sur les conditions et les conséquences de l’opération
- Le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires après l’acceptation du contrat
- Le droit au remboursement anticipé, partiel ou total, du crédit regroupé (sous certaines conditions et avec éventuellement une indemnité)
Ainsi, le cadre légal du regroupement de crédits en France est bien encadré, tant pour protéger les emprunteurs que pour réguler les pratiques des établissements de crédit. Avant de se lancer dans une telle opération, il est essentiel de bien se renseigner sur ses droits et obligations, et de comparer les offres proposées par différents établissements afin de trouver la solution la plus adaptée à sa situation financière.