Les formalités d’immatriculation pour la création d’une SARL

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Celle-ci requiert la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans les différentes étapes nécessaires pour immatriculer votre SARL et ainsi lui donner une existence juridique.

1. Préparer les statuts de la SARL

La première étape dans la création d’une SARL consiste à rédiger les statuts de l’entreprise. Il s’agit d’un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société et précise notamment :

  • L’objet social : c’est-à-dire l’activité principale que la société exercera.
  • Le capital social : il se compose des apports des associés, qui peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire).
  • La répartition des parts sociales entre les associés : elle doit être proportionnelle aux apports réalisés par chacun.
  • Les modalités de prise de décision au sein de la société : on y mentionne notamment le quorum et la majorité requis lors des assemblées générales.
  • Les règles relatives à la nomination, au remplacement et aux pouvoirs du gérant.

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans la rédaction des statuts, afin de vous assurer de leur conformité avec la législation en vigueur et d’éviter tout litige ultérieur.

2. Réaliser les apports en capital

Une fois les statuts rédigés, les associés doivent procéder aux apports en capital. Les apports en numéraire (argent) doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à la société, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de huit jours suivant la signature des statuts.

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Concernant les apports en nature (biens), il est nécessaire de faire évaluer leur valeur par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés s’accordent pour une évaluation inférieure à 30 000 euros et que cette valeur ne représente pas plus de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports doit établir un rapport qui sera annexé aux statuts de la société.

3. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La création d’une SARL doit être rendue publique par le biais d’une annonce légale. Cette publication permet notamment d’informer les tiers de l’existence de la société et des principales informations la concernant (dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, durée…).

L’avis doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Une fois l’annonce publiée, le journal vous remettra une attestation de parution qui sera nécessaire pour finaliser l’immatriculation de votre SARL.

4. Remplir et déposer le dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre SARL doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), en fonction de l’activité exercée. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Le formulaire M0, dûment rempli et signé.
  • Un exemplaire des statuts, signé par tous les associés.
  • La liste des souscripteurs avec mention des apports réalisés par chacun.
  • L’attestation de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
  • Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
  • L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
  • Les justificatifs d’identité et de domicile du gérant et des associés personnes physiques.
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Une fois le dossier complet déposé au CFE, celui-ci procède à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La SARL acquiert alors la personnalité morale et peut commencer à exercer son activité.

En résumé, la création d’une SARL nécessite de suivre plusieurs étapes et de respecter de nombreuses formalités. Il est important de prendre le temps de bien préparer ces démarches pour garantir la validité juridique de votre société et vous assurer ainsi une sérénité dans son fonctionnement et son développement futur.