Quelles sont les étapes à suivre pour une procédure d’expulsion locative ?

Le contrat de location est un accord de volonté par lequel un propriétaire met son logement à la disposition d’une personne appelée locataire moyennant un loyer. Mais il arrive que ledit locataire ne verse pas son loyer comme convenu. Alors, le propriétaire dispose de certains recours légaux pour l’expulser de son logement. Voici comment faire une expulsion locative !

Les motifs légaux pour une expulsion locative

Pour expulser un locataire, le bailleur doit évoquer des motifs raisonnables prévus par la loi.

Non-paiement des loyers

Le locataire a l’obligation de payer le loyer. Lorsqu’il s’abstient de le faire dans un délai donné, le bailleur peut enclencher une procédure d’expulsion du locataire pour loyer impayés.

Troubles anormaux du voisinage

Il y a trouble anormal de voisinage lorsque le locataire jouit du local, dans un intérêt légitime, mais au point de causer au voisin un trouble excédant le seuil tolérable. Dans ce cas, le propriétaire peut le faire expulser.

Dégradations du logement

Celui qui loue un immeuble doit l’entretenir en “bon père de famille ». Quand la dégradation du logement est due au défaut d’entretien du loueur, le propriétaire peut exercer les voies légales pour le faire sortir de l’immeuble.

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Autres motifs d’expulsion

En dehors des motifs sus-évoqués, le bailleur peut expulser le locataire lorsqu’il n’utilise pas le logement pour l’usage qu’ils ont convenu. Par exemple, en cas de bail d’habitation, le locataire ne peut s’en servir à des fins professionnelles.

Aussi, des manquements peuvent être expressément prévus dans le contrat de location donnant lieu de plein droit à résolution du contrat et expulsion. Il s’agit de la clause résolutoire.

L’absence d’assurance locative est aussi un motif d’expulsion. Elle est obligatoire et légale.

Les étapes de la procédure d’expulsion locative

Le propriétaire a l’obligation de respecter les démarches prévues par la loi pour une expulsion locative. Lorsqu’il ne les respecte pas, l’expulsion ne sera pas valable même si le locataire a manqué à ses obligations sauf en cas de clause résolutoire.

Le non-respect de celle-ci emporte résolution de plein droit.

La mise en demeure du locataire

Dès qu’il y a un seul impayé, le bailleur a la possibilité d’adresser au locataire un commandement de payer. Cet acte est une mise en demeure par exploit d’huissier l’obligeant à s’acquitter de ses impayés dans un délai de deux (02) mois.

Le paiement dans ce délai met fin au recours. Dans le cas contraire, le propriétaire l’assigne en justice pour l’évincer.

Pour les autres motifs, le bailleur lui adresse une simple mise en demeure. S’il s’avère que le locataire persiste malgré cet avertissement, le propriétaire demande alors son éviction de ses locaux.

Assignation en justice

Avant de demander l’expulsion d’un locataire, le contrat de location doit être résilié au préalable. Seul le juge est habilité à prononcer cette résiliation. Dans le cas d’une clause résolutoire, le juge doit “constater la résiliation”.

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En effet, en cas de mise en demeure sans effets, le propriétaire saisit le juge pour qu’il prononce la résiliation et autorise l’éviction du locataire. L’huissier de justice délivre une assignation à ce dernier pour qu’il vienne comparaître à des dates et des heures précises.

Dès que le juge rend le jugement de résiliation et d’autorisation d’expulsion, l’opération d’expulsion est ouverte.

Délivrance du commandement de quitter les lieux

L’autorisation de l’expulsion locative n’emporte pas éviction immédiate. Après son prononcé, la décision doit être signifiée au locataire par exploit d’huissier. Il dispose d’un (01) mois pour faire appel de la décision.

À l’expiration de ce délai, l’auxiliaire de justice lui délivre un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux (02) mois.

Exécution de l’expulsion par un huissier

Après les deux mois accordés au locataire pour quitter le logement, l’huissier doit se rendre sur les lieux. Il s’assure de son départ effectif.

Dans le cas contraire, il procède à une tentative d’expulsion. Si le locataire s’y oppose, l’huissier de justice fait recours aux forces publiques. Les biens de valeur marchande que l’expulsé aurait laissés seront vendus aux enchères s’il a toujours des dettes.

Les recours possibles pour le locataire

Pour ne pas être victime d’une expulsion illégale, la loi lui réserve certains recours.

Contestation des motifs d’expulsion

Le locataire a la possibilité de contester les motifs évoqués par le propriétaire. Il peut arriver par exemple qu’une autre personne, habilitée, ait reçu le loyer en dehors du propriétaire sans que ce dernier le sache.

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Aussi, le locataire peut faire l’objet de fausses accusations.

Contestation de l’expulsion

La contestation de l’expulsion prononcée par le juge se fait par appel dans un délai d’un (01) mois.

En cas de non-respect des conditions prévues pour l’exécution de l’éviction, le locataire a la possibilité de demander l’annulation de l’expulsion.

Demande de délai supplémentaire

La demande de délai supplémentaire est une faveur que le locataire peut demander au propriétaire ou directement au juge. Elle peut aussi être faite par la préfecture pour lui venir en aide.

Il revient au juge d’apprécier ce délai de grâce. En général, ce dernier l’accorde lorsque le locataire est de bonne foi.

Recherche d’un relogement

La recherche de relogement est de deux (02) mois. Il s’agit du délai accordé au locataire pour quitter les lieux. Son acceptation dans le même logement dépend de sa bonne foi et de l’appréciation du propriétaire et/ou du juge.

Par ailleurs, en cas de trêve hivernale, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, l’expulsion peut être retardée.