Une des branches du droit civil, le droit de la famille regroupe toutes les règles et les lois qui permettent d’organiser les relations juridiques entre les membres d’une famille. Deux liens principaux sont concernés par ce secteur : ceux affectés à la parenté et ceux concernant les alliances.
Les limites du droit de la famille
Le droit de la famille est le domaine du droit civil qui détermine les règles applicables dans le mariage, en cas de divorce, dans les PACS ou le concubinage. C’est également le droit applicable pour les cas de succession et toutes autres affaires familiales. Le juge en charge de faire appliquer le droit de la famille est le juge des affaires familiales. Pour déterminer quels sont vos droits en matière de droit de la famille, vous pouvez faire appel aux services des hommes de loi chez https://www.avocat-loyac.fr/. Il est nécessaire de spécifier qu’une famille est définie par un groupement de personnes qui sont liées par une filiation ou encore un engagement de vie commune.
Le droit de la famille : le mariage
Aux yeux de la loi, le mariage est basé sur un acte juridique que les époux ont signé devant un représentant de la loi. Les parties peuvent être de sexes différents ou de même sexe. Cette dernière partie est un récent amendement de la loi en date du 17 mai 2013 portant loi n°2013-404. La rupture des liens engagés dans un mariage n’est effective que si elle respecte certaines conditions spécifiques. Le droit de la famille va aider les époux à déterminer leur régime matrimonial qui non seulement va régir leur relation financière, mais sera aussi applicable aux tiers.
Le droit de la famille : le PACS
Dans sa définition la plus simple, le PACS est l’union de deux personnes, scellée par un contrat qui n’est pas un mariage. Les deux parties doivent être majeures, de même sexe ou non. Les personnes mariées, déjà pacsées ainsi que les mineurs émancipés ne peuvent cependant pas contracter ce type d’union. La fin du PACS se fera par consentement mutuel, unilatéral ou bien par le décès d’une des deux parties ou encore par un mariage engageant l’une ou l’autre. Un amendement de la loi depuis le 1er janvier 2007 a permis de définir le régime des biens dans un PACS. Ainsi en cas de rupture, le régime par défaut sera la séparation des biens.
Le divorce
Tout comme pour le mariage, la séparation légale des époux est aussi régie par le droit de la famille. Cette dissolution de l’union pourra être demandée par l’un ou l’autre des époux ou par les deux. Le droit de la famille a délimité les types de divorces qui existent en France :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
La filiation dans le droit de la famille
La filiation est définie comme le lien juridique qui existe entre des parents et un enfant. L’existence de ce lien pourra être prouvée soit par une déclaration de naissance effectuée dans les trois jours après la naissance de l’enfant. Elle pourra être faite par un des parents ou un préposé de la maternité. La filiation peut être prouvée via la possession d’état par acte notarié. Cela concerne les couples qui élèvent un enfant comme le leur. Et enfin, la reconnaissance que va faire un des parents par acte juridique. On a aussi la filiation adoptive qui peut être simple ou plénière.