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Suite à l’adoption de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du 1er octobre 2019, dit décret tertiaire, vient réglementer l’évolution énergétique des bâtiments du secteur tertiaire dans les […]
Un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Lorsqu’un époux engage une procédure de divorce pour faute, il suppose l’existence d’une faute commise par son conjoint. Dans ce cas, […]
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