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Le contrat de location est un accord de volonté par lequel un propriétaire met son logement à la disposition d’une personne appelée locataire moyennant un loyer. Mais il arrive que ledit locataire ne verse pas […]
Changer d’avocat en cours de procédure peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons. Que ce soit pour des divergences d’opinion, un manque de confiance ou encore une insatisfaction quant à la manière dont votre affaire est […]
Le dol, une notion essentielle en droit des contrats, peut être décisif pour la validité d’un accord. Ce mécanisme, souvent méconnu ou incompris, mérite une attention particulière de la part des parties contractantes. Dans cet […]
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Le droit d’auteur et la propriété intellectuelle sont des domaines sensibles, où les conflits peuvent rapidement devenir complexes et coûteux. La médiation apparaît alors comme une solution alternative intéressante pour résoudre ces litiges. Découvrez comment […]
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Les litiges locatifs sont fréquents en France et peuvent concerner les propriétaires comme les locataires. Qu’il s’agisse de problèmes de loyers impayés, de charges, d’entretien du logement ou de restitution du dépôt de garantie, il […]
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Être condamné par la justice peut avoir des conséquences lourdes sur la vie personnelle et professionnelle d’un individu. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les démarches pour effacer une condamnation du casier judiciaire. Dans […]
Selon le droit des assurances, les exclusions de garanties désignent les clauses du contrat dont l’application exonère l’assureur de son obligation d’indemnisation totale ou partielle de l’assuré en cas de sinistre. Pour protéger les intérêts […]
Dans le monde du droit, il est essentiel de distinguer les termes qui définissent des situations ou des problèmes spécifiques. Ainsi, il convient d’identifier et de comprendre les différences entre un conflit et un litige. […]
La dématérialisation des déclarations administratives est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et l’administration fiscale, dans un contexte où la numérisation des échanges et des processus ne cesse de s’accélérer. Dans cet article, nous […]
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La voyance par téléphone est un service de plus en plus populaire, mais il est essentiel de connaître le cadre légal qui l’entoure. Dans cet article, nous allons explorer les différentes dispositions légales et réglementaires […]
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Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est un sujet essentiel pour les personnes ayant souscrit un prêt immobilier. Cette option permet en effet de changer d’assurance en cours de contrat, offrant ainsi la […]
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