La cession d’un véhicule est une démarche importante dans la vie d’un automobiliste. Que ce soit pour la vente ou le don d’une voiture, il est essentiel de se conformer aux obligations légales pour éviter tout litige ultérieur. L’un des documents indispensables lors de cette procédure est le code de cession de véhicule. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment obtenir ce code et comment l’utiliser à bon escient.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente, est un numéro unique attribué par l’administration française lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Ce code permet d’identifier la transaction et sert à sécuriser les démarches administratives. Il doit être transmis à l’acquéreur au moment de la signature du certificat de cession, et lui permettra ensuite d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.
Pourquoi est-il important d’obtenir le code de cession ?
Le code de cession est un élément essentiel lors d’une transaction automobile, car il permet au vendeur et à l’acheteur de s’assurer que les informations fournies par les deux parties sont bien enregistrées auprès des autorités compétentes. Il garantit également que la vente ou le don a été réalisé en toute légalité et dans le respect des obligations administratives. Enfin, il protège les deux parties contre les fraudes et les litiges éventuels en apportant une preuve formelle du transfert de propriété.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession de véhicule, vous devez suivre les étapes ci-dessous :
- Connectez-vous au site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr, et créez un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Cliquez sur l’onglet « Mon espace », puis sélectionnez « Déclarer la cession ou la vente de mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises : identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession, etc.
- Une fois le formulaire complété, validez votre déclaration. Vous recevrez alors un accusé d’enregistrement par courriel, qui contiendra le code de cession à 5 chiffres.
Notez que cette démarche est entièrement gratuite et doit être réalisée par le vendeur dans un délai maximum de 15 jours après la date effective de la transaction. L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom en utilisant ce code.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Le vendeur a pour obligation de fournir à l’acheteur les documents nécessaires lors de la cession du véhicule, notamment :
- Le certificat de cession (imprimé Cerfa n° 13754*03) dûment complété et signé par les deux parties.
- L’ancienne carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « Vendu le (date) », suivie de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois.
Une fois en possession du code de cession, l’acquéreur doit effectuer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois. Pour ce faire, il devra se connecter au site de l’ANTS et suivre les instructions pour demander une nouvelle carte grise. Il est important que l’acheteur respecte ce délai, car en cas de contrôle routier, il pourrait être sanctionné s’il circule avec une carte grise non conforme à la législation en vigueur.
En cas de problème ou litige
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre code de cession ou si vous faites face à un litige avec l’autre partie lors de la transaction, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous représenter devant les autorités compétentes si nécessaire. Il est essentiel d’agir rapidement afin de protéger vos droits et de résoudre les éventuels conflits dans les meilleures conditions possibles.
Le code de cession de véhicule est un outil précieux pour sécuriser les transactions automobiles en France. En respectant scrupuleusement les démarches administratives et en veillant à transmettre ce code à l’acquéreur, vous vous assurez que la vente ou le don de votre véhicule se déroule dans un cadre légal et transparent. N’oubliez pas que la consultation d’un avocat spécialisé peut être un atout précieux en cas de problème ou d’interrogation sur le sujet.