Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans certaines situations, notamment lors d’une embauche ou pour l’obtention d’un permis d’exploitation. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment le demander, et quelles sont les informations qu’il contient.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration française et qui répertorie les principales condamnations pénales d’une personne majeure. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations pour des motifs précis ; et le bulletin n°3, qui peut être demandé par le particulier lui-même ou par un employeur avec son accord.
Le bulletin n°3, également appelé extrait de casier judiciaire, est le plus couramment utilisé dans la vie professionnelle et personnelle. Il contient uniquement les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions ou incapacités civiles…). Les condamnations moins importantes (contraventions, amendes…) ne figurent pas sur cet extrait.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Plusieurs situations peuvent amener à demander un extrait de casier judiciaire. Parmi les plus courantes, on retrouve :
- La recherche d’emploi : certains employeurs peuvent exiger un extrait de casier judiciaire pour vérifier l’honorabilité du candidat, notamment pour des postes en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
- L’obtention d’un permis d’exploitation : dans le secteur de la restauration ou des débits de boissons, un extrait de casier judiciaire peut être requis pour obtenir une licence.
- La demande d’agrément pour certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable…).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut suivre une procédure précise. Voici les différentes étapes :
- Déterminer le type de bulletin nécessaire : comme expliqué précédemment, le bulletin n°3 est généralement suffisant pour les démarches courantes. Si vous avez besoin du bulletin n°2, il faudra vous adresser directement à l’autorité compétente (préfecture, par exemple).
- Faire la demande en ligne : rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) et remplissez le formulaire de demande. Vous devrez fournir des informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi qu’une adresse e-mail valide.
- Recevoir le document par voie électronique : une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire en format PDF par e-mail. Ce document est gratuit et sécurisé, et il a la même valeur que l’extrait délivré par voie postale.
Notez qu’il est également possible de faire la demande par courrier, en adressant un courrier simple ou recommandé au Casier Judiciaire National (107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex). Toutefois, cette méthode est moins rapide que la demande en ligne.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire contient principalement les informations suivantes :
- Les condamnations pour crime ou délit assorties d’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Les condamnations pour contraventions de 5e classe assorties d’une peine d’amende supérieure à 3 000 euros.
- Les interdictions ou incapacités civiles, professionnelles ou politiques prononcées par un juge.
Cependant, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain temps. Cette rehabilitation peut être automatique (après un délai fixé par la loi) ou judiciaire (sur demande de l’intéressé auprès du tribunal). En cas de réhabilitation, les condamnations concernées ne figurent plus sur l’extrait de casier judiciaire.
Que faire si l’extrait de casier judiciaire comporte une erreur ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement pour la faire rectifier. Vous devez adresser un courrier au Casier Judiciaire National en expliquant la nature de l’erreur et en joignant les documents justificatifs nécessaires (jugements, décisions de justice…).
Gardez à l’esprit que le délai de traitement peut être long, surtout si vous devez fournir des pièces complémentaires. Il est donc préférable de vérifier régulièrement son extrait de casier judiciaire, surtout si vous êtes amené à le présenter pour des démarches administratives ou professionnelles.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour comprendre et obtenir votre extrait de casier judiciaire. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit si vous avez besoin d’assistance ou de conseils dans vos démarches.