Le permis de construire est un document administratif qui permet aux autorités de contrôler le respect des règles d’urbanisme. Dans certains cas, le permis peut être refusé pour différentes raisons.
La procédure d’obtention d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) se fait en remplissant le formulaire Cerfa 13406*09. Il faudra ensuite l’adresser à la mairie dont dépend le chantier. Notons que le formulaire doit être envoyé en 4 exemplaires.
Vous pouvez le faire sur place ou en ligne via le site de la mairie, s’il propose cette fonctionnalité. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier, en recommandé avec accusé de réception. Si la décision est favorable, vous obtiendrez votre permis dans les 3 mois qui suivent le dépôt.
Le service cadastre mettra alors à jour sa base de données. Nous vous recommandons de faire confiance à un avocat afin de maximiser les chances que votre demande de permis de construire soit acceptée par les autorités compétentes. En effet, une erreur dans la constitution du dossier peut être préjudiciable.
Que faire si l’administration refuse de délivrer un permis de construire ?
Dans le cas où la demande de permis de construction serait refusée, il est possible de lancer un recours.
Vous pouvez faire ce qu’on appelle un recours gracieux. Il s’agit d’une procédure qui consiste à demander à la mairie de réexaminer sa position dans les 60 jours qui suivent la notification de refus. C’est un recours qui a pour but de prolonger le délai du recours contentieux.
Vous pouvez également intenter un recours hiérarchique. Il est exercé si le refus est pris au nom de l’État. Le recours hiérarchique est introduit auprès de l’autorité préfectorale ou auprès du ministre chargé de l’Urbanisme. Il permet aussi de prolonger le délai du recours contentieux.
Le recours contentieux est initié lorsque vous estimez qu’il y a eu un excès de pouvoir et que le refus est injustifié. La procédure est introduite auprès du tribunal administratif dont dépend le chantier en cause.
Pour rappel, pour exercer un recours après un refus de permis de construire, il faut avoir des motifs valables.
Pouvez-vous lancer votre construction sans permis ?
Le permis de construire est dispensable dans certains cas très spécifiques. Ainsi, pour une construction dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m², vous n’aurez pas besoin d’un permis, mais de déclarer au préalable les travaux. Par exemple, il s’agit de constructions telles que :
- une cabane,
- une véranda,
- un abri de jardin,
- un poulailler.
Toutefois, si la construction a moins de 5 m², vous n’aurez pas besoin d’une autorisation administrative. Par ailleurs, la hauteur ne doit pas dépasser les 12 mètres.
En revanche, si vous construisez une surface de plus de 20 m² sans permis de construire, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales. Au niveau pénal, vous risquez une amende d’au moins 24 000 € et une peine de 6 mois de prison. Précisons que même les acteurs du chantier sont exposés à ces sanctions.