Comment faire une donation de son vivant ?

Faire une donation de son vivant est un acte par lequel l’on transmet gratuitement et pendant qu’on est en vie, la propriété d’un bien à une autre personne. L’on peut faire une donation à la personne ou à l’association de son choix. La donation peut se faire de manière libre ou dans certains cas, obligatoirement devant un notaire. Sauf exception, une donation ne peut pas être annulée. Mais, comment faire une donation de son vivant ?

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne appelée donateur transfère gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une personne de son choix, le donataire.

Faire une donation doit respecter certaines règles. La donation concerne les biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers tels que des meubles, des véhicules, des tableaux ou des biens immobiliers comme une maison, un appartement, un terrain, etc.

Trois conditions doivent être remplies pour faire une donation. En effet, il faut :

  • posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée, c’est-à-dire être sain d’esprit ;
  • être une personne majeure ou un mineur émancipé ;
  • posséder la capacité juridique de gérer vos biens : il s’agit de l’aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même comme le droit de conclure un contrat, le droit d’agir en justice, etc.
A lire également  Les différents statuts de l'entreprise individuelle : un éclairage juridique

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur tel qu’un bien que vous hériterez à la mort de vos parents.

Comment faire une donation de son vivant ?

Pour effectuer une donation, il vaut mieux établir un acte devant un notaire en précisant le ou les biens que vous souhaitez transmettre de votre vivant. Pour que cette donation soit définitive, elle doit également être acceptée du bénéficiaire.

Le choix du type de donation

Plusieurs types de donation peuvent être faits. Si vous souhaitez faire un don à une association par exemple, vous devez choisir par exemple si vous devez faire une donation en pleine propriété ou en nue-propriété. La donation en pleine propriété permet au donataire de recevoir un bien et d’en percevoir les fruits tandis qu’un don en nue-propriété ne lui permet pas de jouir des revenus de ce bien, revenus qui reviennent toujours au donateur du bien.

Il est également possible de faire une donation d’usufruit temporaire, c’est-à-dire que pendant une durée que vous fixerez (3 ans au minimum), les revenus de ce bien seront versés au bénéficiaire du don. Aux termes de la durée fixée, le bien et ses revenus redeviennent votre pleine propriété.

Les limites à la donation

La loi impose des règles de transmission qui doivent être respectées. Si vous n’avez aucun héritier réservataire, vous pouvez faire don de tous vos biens. Par contre, si vous en avez, il vous faut tenir compte de la part des biens que vous pouvez donner librement par donation (quotité disponible). En effet, il est très important d’en tenir compte, car si vous dépassez cette part, vos héritiers réservataires pourraient légalement contester vos donations.

A lire également  La valeur juridique d'un extrait kbis pour une société : à quoi sert cet élément essentiel ?