Droit pénal : comprendre la procédure de détention provisoire

La détention provisoire est le fait d’enfermer un présumé coupable avant son procès. Dérogeant au principe du maintien en liberté, c’est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que pour une durée limitée et dans le respect des conditions prévues par la loi. Bien qu’elle soit ordonnée par le juge des libertés et de la détention, la mise en détention provisoire se fait selon une procédure qui doit être comprise de tous.

La saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

La première étape de la procédure de la détention provisoire est la saisine du JLD par le juge d’instruction à travers une ordonnance. En effet, c’est le juge de liberté et de la détention qui décide de l’arrestation provisoire d’un individu. Pour éviter qu’il ait un abus de pouvoir, il examine convenablement la demande qui lui a été envoyée et programme une audience.

Faites appel à un avocat en droit pénal pour l’audience

L’audience n’intervient qu’après l’examen de la demande de détention par le JLD. Le but est de recevoir la personne concernée, de l’écouter et d’écouter la partie adverse. Pour vous assurer que tout se passe bien, il est conseillé de vous rendre à cette audience avec un avocat comme Ian Knafou, spécialisé en droit pénal à Paris.

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Même si vous vous présentez à l’audience sans avocat, le juge vous demandera d’en choisir un. En revanche, si vous n’avez pas les moyens de vous faire appel aux services d’un professionnel, le bâtonnier vous assignera un avocat commis d’office. Une fois que cette condition est remplie, un débat contradictoire entre vous, votre avocat, et la partie adverse se tiendra devant le juge des libertés et de la détention.

Au cours de ce débat, le procureur de la République exposera ses arguments. Votre avocat et vous ferez de même. À la fin de la discussion, le juge prendra la décision qu’il considère la plus juste. Il est important de savoir que vous avez le droit en tant qu’une personne mise en examen de demander un délai pour la préparation de votre défense. En revanche, le JLD vous mettra en prison pour 4 jours ouvrables maximum afin de donner le temps à votre avocat de se préparer. Il est cependant impératif qu’une nouvelle audience soit organisée avant la fin des 4 jours.

Quelle peuvent être les décisions du juge ?

À la fin du débat, le juge des libertés et de la détention donne sa décision à travers une ordonnance. Dans cette dernière, il peut demander que vous soyez mis en détention provisoire. Vous vous retrouverez donc directement en prison à la fin de l’audience.

Il peut aussi arriver que le juge des libertés et de la détention refuse de vous placer en détention provisoire. En fonction de la situation, il peut ordonner qu’on vous attribue un bracelet électronique ou exiger un placement sous contrôle judiciaire.

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Comment faire appel de l’ordonnance ?

Bien que vous soyez mis en examen, vous avez la possibilité de faire appel de l’ordonnance du JLD qui demande qu’on vous mette en détention provisoire. Avec votre consentement, votre avocat peut effectuer l’appel auprès du greffe du JLD à travers une déclaration à la fin de l’audience.

En revanche, si c’est pendant la détention provisoire que vous avez pris la décision de faire appel, vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’appel auprès du greffe du centre pénitentiaire pour le faire. Vous pouvez aussi demander à votre avocat de le déposer à votre place. Votre appel sera étudié par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Quelle est la durée de la détention de provisoire ?

La détention provisoire est dans un premier temps prononcée par le JLD pour une durée initiale. Elle peut cependant être prolongée par le juge des libertés et de la détention en cours d’information judiciaire. Il faut aussi noter que la durée de la détention provisoire n’est pas la même pour une personne qui a commis un délit et une personne qui a commis un crime.

En effet, si vous avez commis un délit, vous passerez 4 mois en détention provisoire. Elle peut être prolongée avant la fin du délai suite à un débat contradictoire devant le JLD. En fonction des éléments obtenus, la détention peut être augmentée deux fois pour une période de 4 mois chacune. Il faut savoir que certaines doivent être remplies pour que le prolongement soit fait. Vous ne pouvez pas passer plus d’un an en détention provisoire. En revanche, si un fait constitutif du délit a été commis en dehors de la France, elle peut être de 2 ans maximum. C’est également le cas lorsque l’infraction commise est passible d’une peine de prison de 10 ans.

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Initialement, la durée de la détention provisoire pour un crime est de 1 an. Elle peut toutefois être prolongée tous les 6 mois suite à un débat contradictoire devant le JLD. Vous avez la possibilité de faire appel de la décision qui rallonge votre peine. Pour finir, il est nécessaire de comprendre que la durée maximale de la détention provisoire varie en fonction du crime pour lequel vous êtes mis en examen.