La vie d’une entreprise est souvent jalonnée de multiples étapes, allant de la création à la dissolution. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise ou un représentant légal, il est important de connaître les démarches administratives à effectuer lors de la radiation d’une société. Dans cet article, nous vous présenterons le formulaire M4 (Formulaire 11685*03), qui concerne la déclaration de radiation d’une entreprise en tant que personne morale, et vous guiderons à travers les différentes étapes pour remplir et soumettre ce document.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?
Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document officiel utilisé en France pour déclarer la cessation d’activité et la dissolution d’une entreprise enregistrée en tant que personne morale. Il permet ainsi aux dirigeants d’entreprises ou aux représentants légaux de notifier les autorités compétentes de leur volonté de mettre fin à l’existence juridique de leur société. Le formulaire M4 doit être rempli et soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève l’entreprise.
Pourquoi faut-il remplir et soumettre le formulaire M4 ?
Le dépôt du formulaire M4 auprès du CFE compétent est une étape cruciale pour accomplir les formalités administratives relatives à la radiation de votre société. En effet, la déclaration de cessation d’activité permet d’informer les organismes publics concernés, tels que l’URSSAF, le RSI ou encore le greffe du tribunal de commerce, de la disparition de votre entreprise en tant qu’entité juridique.
Il est important de noter que la non-déclaration de cessation d’activité peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les dirigeants et les représentants légaux de l’entreprise. Parmi ces conséquences figurent notamment des poursuites judiciaires pour exercice illégal d’une activité économique, ainsi que des sanctions financières et pénales.
Comment remplir correctement le formulaire M4 ?
Pour compléter correctement le formulaire M4, il est essentiel de suivre les instructions fournies dans la notice explicative accompagnant le document. Vous devrez notamment renseigner les informations suivantes :
- Les informations sur l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et code APE/NAF ;
- Le motif et la date de cessation d’activité ;
- Les informations sur le liquidateur ou les liquidateurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile ;
- La date et le lieu de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution de la société ;
- Le cas échéant, les modalités d’exercice du droit d’opposition des créanciers et la publication légale de la décision de dissolution.
Une fois le formulaire dûment rempli, il devra être signé par le(s) représentant(s) légal(aux) de l’entreprise ou par un mandataire agissant en leur nom.
Où et comment déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le choix du CFE dépend de la nature de l’activité exercée par la société :
- Pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
- Pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- Pour les professions libérales : l’URSSAF ;
- Pour les agents commerciaux : le greffe du tribunal de commerce ;
- Pour les agriculteurs : la Chambre d’Agriculture.
Le formulaire M4 peut être déposé en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore par voie électronique via le site internet du CFE compétent. Il est également possible d’utiliser le service en ligne guichet-entreprises.fr, géré par l’INPI, pour effectuer cette démarche en ligne.
Quels sont les autres documents à fournir lors du dépôt du formulaire M4 ?
En plus du formulaire M4, d’autres documents devront être fournis lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité. Parmi ces documents figurent :
- Un exemplaire des statuts mis à jour après la décision de dissolution ;
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution, certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux) ou par un mandataire agissant en leur nom ;
- Le cas échéant, un avis de publication légale de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Il convient de vérifier auprès du CFE compétent si d’autres documents spécifiques sont requis pour le dépôt de la déclaration de cessation d’activité.
Dans cet article, nous avons abordé les principales étapes pour remplir et soumettre le formulaire M4 (Formulaire 11685*03), qui concerne la déclaration de radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Il est essentiel pour les dirigeants et les représentants légaux d’entreprises de maîtriser ces démarches afin d’éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration de cessation d’activité. En cas de difficultés ou de questions, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra vous accompagner tout au long du processus.