Dans un contexte économique en perpétuelle mutation, la formation professionnelle joue un rôle crucial pour l’adaptation des compétences et l’employabilité des travailleurs. Les organismes de formation professionnelle sont au cœur de ce dispositif, mais leur activité est encadrée par une réglementation complexe et évolutive. Cet article vous propose un éclairage approfondi sur les aspects juridiques régissant ces structures essentielles à la formation continue.
Le cadre légal de la formation professionnelle en France
La formation professionnelle en France est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui ont connu de nombreuses évolutions ces dernières années. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément remanié le paysage de la formation professionnelle. Cette réforme a notamment introduit de nouvelles obligations pour les organismes de formation, visant à garantir la qualité des prestations et à renforcer la transparence du secteur.
Le Code du travail constitue la pierre angulaire de cette réglementation, avec ses articles L6351-1 à L6355-24 qui définissent les conditions d’exercice des organismes de formation. Ces dispositions sont complétées par des décrets d’application et des arrêtés qui précisent les modalités pratiques de mise en œuvre.
L’obligation de déclaration d’activité
Tout organisme de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de son lieu d’implantation. Cette formalité est prévue par l’article L6351-1 du Code du travail et doit être effectuée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
La déclaration d’activité doit comporter plusieurs éléments, notamment :
– La dénomination, l’adresse et la forme juridique de l’organisme
– L’identité du dirigeant
– Le domaine de formation
– Les statuts pour les personnes morales
Une fois la déclaration enregistrée, l’organisme se voit attribuer un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur tous les documents contractuels et publicitaires. Ce numéro est un gage de légalité pour les clients potentiels.
La certification qualité : une exigence renforcée
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés sont tenus d’obtenir une certification qualité. Cette obligation, issue de la loi du 5 septembre 2018, vise à garantir la qualité des actions de formation dispensées.
La certification Qualiopi est devenue la norme de référence. Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Pour l’obtenir, les organismes de formation doivent satisfaire à 7 critères et 32 indicateurs qui couvrent l’ensemble du processus de formation, de l’information des publics à l’évaluation des actions de formation.
Maître Dupont, avocat spécialisé en droit de la formation professionnelle, souligne : « La certification Qualiopi représente un véritable défi pour de nombreux organismes, en particulier les plus petites structures. Elle nécessite la mise en place de processus rigoureux et documentés, mais elle est aussi un gage de professionnalisme vis-à-vis des clients et des financeurs. »
Les obligations comptables et fiscales
Les organismes de formation sont soumis à des obligations comptables spécifiques. Ils doivent tenir une comptabilité séparée de l’activité de formation professionnelle continue lorsque celle-ci n’est pas leur activité principale. Cette comptabilité doit permettre d’établir le bilan pédagogique et financier annuel, document obligatoire à transmettre à l’administration.
Sur le plan fiscal, les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pour leurs activités de formation professionnelle continue, sous certaines conditions prévues à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Cette exonération n’est pas automatique et nécessite une attestation délivrée par l’administration fiscale.
Il est recommandé aux organismes de formation de faire appel à un expert-comptable familiarisé avec les spécificités du secteur pour s’assurer du respect de ces obligations complexes.
Le contrôle de l’activité de formation
Les organismes de formation sont soumis au contrôle de l’État, exercé par les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS. Ces contrôles peuvent porter sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.
Les agents de contrôle disposent de larges pouvoirs d’investigation et peuvent notamment :
– Accéder aux locaux de l’organisme
– Se faire communiquer tout document relatif à l’activité de formation
– Auditionner les dirigeants et les formateurs
En cas de manquement constaté, les sanctions peuvent aller de la simple mise en demeure à des amendes administratives, voire à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les cas les plus graves.
La protection des données personnelles
Les organismes de formation, en tant que responsables de traitement de données personnelles, sont soumis aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils doivent notamment :
– Tenir un registre des activités de traitement
– Assurer la sécurité des données collectées
– Informer les personnes concernées de leurs droits
– Obtenir le consentement des stagiaires pour certains traitements de données
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations spécifiques pour le secteur de la formation professionnelle, qu’il est vivement conseillé de suivre pour se conformer à la réglementation.
Les évolutions à venir
La réglementation des organismes de formation professionnelle est en constante évolution. Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à de nouvelles mesures pour renforcer la qualité des formations et l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché du travail.
Parmi les pistes envisagées, on peut citer :
– Le renforcement des contrôles sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle
– L’amélioration de la transparence sur les résultats des formations en termes d’insertion professionnelle
– L’encouragement des partenariats entre organismes de formation et entreprises
Maître Martin, avocate spécialisée en droit social, précise : « Les organismes de formation doivent rester en veille permanente sur les évolutions réglementaires. La capacité à s’adapter rapidement aux nouvelles exigences est devenue un facteur clé de succès dans ce secteur très encadré. »
La réglementation des organismes de formation professionnelle constitue un cadre juridique complexe qui vise à garantir la qualité et l’efficacité des actions de formation. Les exigences en matière de déclaration d’activité, de certification qualité, de gestion comptable et fiscale, et de protection des données personnelles imposent aux organismes de formation une rigueur et une professionnalisation accrues. Face à ces défis réglementaires, il est essentiel pour ces structures de s’entourer de conseils juridiques et comptables avisés afin de sécuriser leur activité et de se concentrer sur leur cœur de métier : la formation et le développement des compétences.