La souscription d’une assurance emprunteur est souvent une étape incontournable pour obtenir un prêt immobilier ou à la consommation. Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance en cours de remboursement du prêt ou exercer votre droit de renonciation. Dans cet article, nous vous présentons les aspects juridiques liés à ces démarches, ainsi que des conseils pratiques pour les mettre en œuvre efficacement.
Le droit de renonciation : définition et conditions
Le droit de renonciation est une disposition légale qui permet à l’emprunteur de revenir sur sa décision de souscrire une assurance emprunteur dans un délai déterminé. Ce droit est prévu par l’article L. 112-9 du Code des assurances, qui dispose que :
« L’adhérent au contrat dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion au contrat, sans motif ni pénalité. »
Ainsi, vous avez la possibilité d’annuler votre adhésion à une assurance emprunteur dans les deux semaines suivant sa signature. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Attention toutefois, car cette renonciation peut entraîner des conséquences sur l’octroi de votre prêt, puisque l’assurance emprunteur est généralement une condition sine qua non pour l’obtention d’un crédit immobilier.
La résiliation de l’assurance emprunteur en cours de contrat
En dehors du délai de renonciation, la résiliation d’une assurance emprunteur en cours de contrat est également possible, mais elle obéit à des règles spécifiques. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014 et de l’amendement Bourquin en 2018, les emprunteurs bénéficient de plusieurs possibilités pour mettre fin à leur assurance :
- Résiliation annuelle : selon l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur chaque année à sa date d’échéance, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Vous devez alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en mentionnant clairement votre souhait de résilier le contrat.
- Résiliation infra-annuelle : depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez également résilier votre assurance emprunteur à tout moment après la première année du contrat, sans attendre la date d’échéance annuelle. Cette démarche est encadrée par l’article L. 113-15-2 du Code des assurances et doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notez que dans ces deux cas de résiliation, il est impératif de souscrire une nouvelle assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes à celles du contrat initial. En effet, l’organisme prêteur doit donner son accord pour la substitution d’assurance, et peut refuser si les garanties ne sont pas comparables.
Le remboursement des primes d’assurance emprunteur en cas de résiliation
Lorsque vous résiliez votre assurance emprunteur, vous êtes en droit d’exiger le remboursement des primes versées pour la période non couverte par le contrat. Selon l’article L. 113-16 du Code des assurances :
« En cas de résiliation, l’assureur est tenu de restituer à l’assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »
Toutefois, cette restitution peut être soumise à certaines conditions prévues dans les clauses du contrat d’assurance. Il convient donc de vérifier attentivement les termes de votre contrat avant d’entamer une procédure de résiliation.
Conseils pratiques pour résilier ou renoncer à votre assurance emprunteur
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors de la résiliation ou la renonciation à votre assurance emprunteur, voici quelques conseils pratiques :
- Rédigez soigneusement votre lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant clairement vos coordonnées, le numéro du contrat concerné et la date souhaitée pour la résiliation ou la renonciation.
- Conservez une copie de cette lettre et de l’accusé de réception, qui pourront vous servir de preuve en cas de litige avec l’assureur.
- Dans le cas d’une résiliation annuelle ou infra-annuelle, comparez plusieurs offres d’assurance emprunteur avant de vous engager auprès d’un nouvel assureur. Assurez-vous que les garanties proposées sont équivalentes à celles du contrat initial et soumettez votre demande de substitution à l’organisme prêteur.
- Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des assurances, qui pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.
La résiliation de l’assurance emprunteur et le droit de renonciation sont des droits reconnus par la législation française. En connaissant les conditions et les modalités applicables, vous pouvez ainsi exercer ces droits en toute sérénité et adapter votre assurance emprunteur à vos besoins et à votre situation financière.