Le point sur la loi sur l’assurance loyer impayé

La loi sur l’assurance loyer impayé est un dispositif qui permet de protéger chaque investisseur immobilier. Il vous met en effet à l’abri des risques de non-paiement des loyers par votre locataire. Vous pouvez parfaitement prendre note des différents points suivants avant de signer un contrat. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre.

L’importance de l’assurance loyer impayé

Il faut savoir en premier lieu que ce type d’assurance n’est pas une obligation. Vous pourrez par contre profiter de différents avantages en y souscrivant. Cette assurance permet en effet de percevoir des loyers tous les mois même en cas de retard. Vous aurez en effet une protection de la part de votre assureur qui se réfère à la législation.

Il est tout à fait possible que votre locataire n’arrive pas à payer ses loyers pendant plusieurs mois. Il suffit pour cela de vous tourner vers votre compagnie d’assurance et demander le règlement de ces sommes. Vous pourrez alors investir tranquillement dans l’immobilier locatif.

Vous avez la possibilité d’ajouter des garanties complémentaires si vous le souhaitez. Cela vous garantira une meilleure protection juridique. Vous pourrez même demander une indemnisation en cas de dégâts immobiliers. Il suffit de remplir les conditions imposées par votre compagnie d’assurance.

Quand devrez-vous souscrire à une assurance loyer impayé ?

La loi vous offre la possibilité de souscrire à une assurance loyer impayé à tout moment. Vous pouvez même plusieurs mois après l’arrivée de votre nouveau locataire. Toutefois, il vaut mieux y souscrire des jours avant l’aménagement de ce dernier pour profiter pleinement des garanties.

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Vous pouvez aussi attendre 15 jours après son arrivée si vous ne pouvez pas vous inscrire au contrat à l’avance. Le plus important est d’éviter une longue période de carence. En effet, il est plus avantageux d’avoir une couverture dès le début de votre contrat de location.

Notez en tout cas que la décision de votre assureur va dépendre des risques liés à votre profil. Il faut dans ce cas fournir tous les documents qui vous seront demandés par la compagnie. Celle-ci vous proposera normalement un degré d’évaluation, mais aussi d’acceptation.

Les garanties offertes par une assurance loyer impayé

Comprenez bien que la souscription à une assurance loyer impayé peut vous donner accès à certaines garanties. Vous pouvez en effet profiter des différents privilèges suivants :

  • Le paiement des loyers en retard de la part de la compagnie d’assurance. Des charges et des taxes seront ajoutées à cela.
  • Le règlement des loyers restants si l’occupant décide de déménager sans vous faire signe.
  • Un paiement des loyers en cas de décès de votre locataire.
  • Un remboursement pour les dégradations du bâtiment ainsi que la détérioration de certaines parties.

Notez dans tous les cas que l’assureur peut régler ces montants qui vous seront dus jusqu’à la fin du contrat. Cela peut aussi se faire jusqu’à ce que vous trouviez un nouvel occupant. Pour aller plus loin, l’assureur peut aller jusqu’à régler les frais de contentieux.

Qu’en est-il de la période de carence avec l’assurance loyer impayé ?

La période de carence est définie comme étant des instants où votre assureur ne couvre pas les loyers impayés. La compagnie ne vous versera aucune somme même si vous payez correctement vos cotisations. À noter que la période de carence peut durer en fonction de la situation.

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Cela peut parfaitement s’appliquer quand le locataire habite le logement avant la signature du contrat d’assurance. Il faut alors apporter les preuves que l’occupant a parfaitement réglé ses loyers au cours des 6 derniers mois. Vous pouvez par exemple fournir les factures de paiement des loyers.

Vous n’avez pas encore souscrit à l’assurance, mais votre locataire vient à peine de s’installer ? Vous devez vous attendre à ce que l’assureur mette en place une période de carence de 2 à 3 mois.