Le recours à un huissier de justice : les cas concernés et leurs tarifs

L’huissier de justice possède un statut d’officier ministériel et public. C’est pour cela qu’il est titulaire d’un office conféré à vie par l’État. En pratique, il s’agit d’une profession libérale réglementée et il peut exercer ses fonctions soit à titre individuel, soit par le biais d’une société civile professionnelle. Et sachez que le recours à ce professionnel de droit peut permettre de régler plusieurs conflits juridiques.

Les situations nécessitant l’intervention d’un huissier

Si vous êtes face à une situation de litige dans le cadre de votre vie privée ou votre activité professionnelle, il est fortement conseillé de demander l’aide de ce grand professionnel de la justice. En même temps, il peut également intervenir au cours d’une procédure judiciaire ou en dehors d’une action devant une juridiction. Par exemple :

  • Pour effectuer un constat : en principe, il a le pouvoir d’établir des constats afin de débloquer une situation litigieuse. Sachez que ces constats sont considérés comme des preuves incontestables devant toutes les autorités compétentes. Pour ce faire, il peut se déplacer dans tous les endroits concernés. Et dans le besoin, il peut aussi réaliser des captures d’écran de documents informatiques en ligne et hors ligne.
  • En cas d’impayés : il peut essayer d’obtenir le remboursement de votre dette par le règlement à l’amiable ou le règlement judiciaire. Lorsque le dossier est porté devant la justice, il s’occupe d’exécuter la décision du juge ordonnant le paiement des créances. Il peut procéder aux saisies mobilières ou immobilières.
  • Les éventuelles autres interventions : il peut vous donner des conseils lors de la rédaction des actes juridiques ou remettre les convocations des assignations.

Le coût de la prestation d’un huissier

Il est important de savoir que si vous avez besoin de l’aide d’un huissier, vous pouvez consulter leurs coordonnées sur le site web de la Chambre nationale des huissiers de justice. Et, il vous appartient de choisir le professionnel qui répond à vos exigences. Quant à ses honoraires, ils sont prévus par l’arrêté du 26 février 2016 pour les activités entrant dans leur monopole. En général, le montant dépend du type de l’acte réalisé, la valeur du bien ou les sommes concernées dans le dossier. Par exemple, vous devez prévoir environ 25.74 euros pour un commandement de payer les loyers et les charges, et de même pour signifier une décision du tribunal. Concernant les activités hors monopole, il est libre de fixer le coût de leur service. Toutefois, lorsque votre revenu est insuffisant, vous avez le droit de solliciter une réduction tarifaire.

La contestation de l’acte d’un huissier

Dans la pratique, il est possible de contester la validité d’une saisie ou des frais de facture même si l’huissier exécute une décision de justice. Concernant un procès en cours, cette démarche se fait auprès du tribunal chargé du dossier. Pour cela, vous pouvez saisir par écrit le greffier en chef de la juridiction compétente. Et en dehors de toute procédure judiciaire, votre action doit être portée par assignation au sein du tribunal d’instance. Vous devez faire également une saisine par écrit.