L’Huissier de justice : obligations et coûts

C’est à la fois un officier ministériel et officier public qui possède des pouvoirs légaux pour faire exécuter le paiement d’une créance. En principe, il délivre les convocations en justice comme en matière civile, les assignations et en matière pénale, les citations.

Leurs différentes obligations

Il est important de savoir que la fonction d’un huissier impose plusieurs devoirs et responsabilités, dont le principal est l’exemple impartial de justice. Il est considéré comme le garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens et il doit remplir une mission de service public. Il est aussi tenu de garder le secret professionnel. Cette obligation s’applique dans toutes les matières du droit et dans tout le champ de son intervention. Elle lui interdit de dévoiler au tiers les confidences que ses clients lui partagent dans son métier. Notons que le secret professionnel est général, absolu et d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune autorité ne peut forcer un huissier à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été dit par un client. À ce titre, il doit assurer que la confidentialité des secrets soit bien sécurisée. Sachez que la violation d’une obligation de confidentialité est un délit pénal et en même temps, l’huissier doit indemniser les dommages subis par le client. Et dans le cadre de son activité, cet officier ministériel est tenu aussi de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, car cela constitue une garantie pour le particulier ou  le professionnel.

Les situations nécessitant son intervention

D’une manière générale, le travail d’un huissier est une profession libérale. Il exerce ses fonctions soit à titre individuel soit dans une société civile professionnelle. Leurs compétences territoriales sont partagées suivant le ressort de chaque tribunal juridique. À l’égard de ses clients, il a une mission d’information et de conseil. Alors dans la pratique, il intervient principalement pour :

  • Exécuter une décision de justice,
  • Notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires,
  • Établir des constats c’est-à-dire les constats d’huissier.

Il est aussi possible de faire appel à la prestation d’un huissier quand vous avez entre les mains un titre exécutoire dans le but d’obtenir le règlement d’une créance parce qu’il a le pouvoir de procéder à l’exécution forcée des actes notariés et des jugements.  Son intervention est également indispensable dans les procédures des saisies et en cas d’expulsion dans un logement. Après l’ouverture d’une succession, il peut effectuer des mesures conservatoires.

Les coûts des services d’un huissier

Dans le besoin, vous pouvez trouver un huissier tout proche de chez vous ou dans un annuaire en ligne. En pratique, le paiement des frais d’un huissier de justice incombe au demandeur de l’acte. Cependant, une loi ou une décision de tribunal peut prévoir un partage de ses frais avec une autre personne comme le débiteur. En principe, la rémunération des huissiers dépend des actes qui leur sont demandés et aussi de la nature de la démarche envisagée. Sachez que les parties doivent être informées du prix de chaque acte accompli. Donc, il est recommandé de demander un devis auprès de l’huissier choisi afin de connaitre l’estimation globale de vos services. Notons que la rémunération de ce professionnel est prévue par des textes juridiques.