Être expert-comptable implique de nombreuses responsabilités et obligations légales. Ces professionnels jouent un rôle crucial dans la gestion financière des entreprises et doivent se conformer à diverses réglementations pour exercer leur métier en toute légalité. Cet article vous présente les principales obligations légales auxquelles un expert-comptable doit se soumettre, ainsi que les implications de ces dernières pour sa pratique professionnelle.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable en France, il est impératif d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription permet de garantir le respect des règles professionnelles et déontologiques par les experts-comptables. La non-inscription expose le professionnel à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
2. Le respect du code de déontologie
Les experts-comptables sont tenus de respecter les principes déontologiques énoncés dans le Code de déontologie de la profession comptable, qui régit notamment :
- Le secret professionnel : l’expert-comptable est tenu de garder confidentielles les informations relatives à ses clients;
- L’indépendance : il doit éviter tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre son impartialité;
- La compétence : il doit disposer des connaissances nécessaires pour mener à bien sa mission et se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires;
- La confraternité : il doit entretenir des relations courtoises avec ses confrères et ne pas dénigrer leur travail.
3. Les obligations en matière de formation continue
Afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences, les experts-comptables ont l’obligation de suivre une formation continue. Leur programme de formation doit être adapté à leurs besoins spécifiques et permettre d’actualiser leurs connaissances en matière comptable, fiscale, sociale, juridique ou de gestion. La durée minimale de cette formation est fixée à 120 heures sur une période de trois ans.
4. Les obligations d’assurance responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les éventuels dommages causés à ses clients ou à des tiers dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette assurance garantit également la protection financière du professionnel en cas de mise en cause pour faute, négligence ou omission.
5. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les experts-comptables sont soumis à certaines obligations légales, parmi lesquelles :
- La vérification de l’identité de leurs clients et la tenue d’une copie des documents justificatifs;
- La déclaration auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en cas de soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme;
- La mise en place d’une organisation interne permettant de détecter les opérations suspectes.
6. Les obligations en matière de protection des données personnelles
L’expert-comptable est également tenu de respecter la législation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il doit veiller à ce que les informations collectées soient traitées en toute sécurité et dans le respect des droits des personnes concernées. En tant que responsable du traitement, l’expert-comptable a pour obligation de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement des données.
7. Les obligations fiscales et sociales
Enfin, il convient de souligner que l’expert-comptable doit également se conformer aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent en tant qu’employeur et prestataire de services. Il doit notamment :
- Déclarer et payer ses impôts et charges sociales;
- Tenir une comptabilité régulière et sincère de son activité;
- Respecter les obligations légales en matière de droit du travail et de protection sociale.
En somme, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées. Elles visent à encadrer l’exercice de la profession, à garantir la qualité des services rendus et à assurer la protection des clients et des tiers. Les experts-comptables doivent donc veiller en permanence au respect de ces obligations pour exercer leur métier en toute légalité.