Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui synthétise l’historique des condamnations d’une personne. Dans cet article, nous allons vous présenter tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, son contenu et les démarches pour en obtenir un.
À quoi sert l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par un employeur, une administration ou une autorité publique dans le cadre d’une procédure de recrutement ou d’attribution de droits (permis d’exploitation, agrément professionnel, etc.). Son objectif principal est de vérifier la bonne moralité et la probité du candidat concerné. En effet, certaines condamnations peuvent constituer un obstacle à l’exercice de certaines professions ou à l’obtention de certains droits. Par ailleurs, l’extrait de casier judiciaire permet également d’établir le respect des obligations légales en matière de déclaration des antécédents judiciaires.
Quel est le contenu de l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire se présente sous la forme d’un document officiel qui retrace l’historique des condamnations pénales d’une personne. Il est divisé en trois parties :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées par les juridictions françaises, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation.
- Le bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et autorités publiques, il ne mentionne pas les condamnations prononcées pour contraventions de police, les condamnations avec sursis simple et celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
- Le bulletin n°3 : remis exclusivement à la personne concernée, il ne comporte que les condamnations pour crimes et délits non effacés par la réhabilitation ou l’amnistie.
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne contient pas les informations relatives aux enquêtes en cours, aux procédures judiciaires non abouties ou aux décisions de justice non définitives.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure spécifique en fonction du type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : seules les autorités judiciaires peuvent en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National.
- Bulletin n°2 : les administrations et autorités publiques concernées doivent adresser une demande écrite et motivée au Casier Judiciaire National.
- Bulletin n°3 : la personne concernée peut effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier. La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile récent. Le bulletin n°3 est envoyé gratuitement à l’adresse indiquée par le demandeur.
Quels sont les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient en fonction du mode de demande et du type de bulletin :
- Demande en ligne : le traitement de la demande prend généralement entre 48 heures et 72 heures (hors week-end et jours fériés). Le bulletin n°3 est ensuite envoyé par voie postale à l’adresse indiquée.
- Demande par courrier : il faut compter un délai supplémentaire lié au traitement postal, soit environ une semaine à partir de la réception de la demande par le Casier Judiciaire National.
Il est recommandé d’effectuer sa demande d’extrait de casier judiciaire suffisamment à l’avance pour tenir compte des éventuels délais administratifs ou postaux.
Qu’en est-il de la confidentialité et de la protection des données ?
Le casier judiciaire et les extraits de casier judiciaire sont soumis à des règles strictes en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Seules les personnes ou autorités habilitées peuvent accéder aux informations contenues dans le casier judiciaire. De plus, les données relatives aux condamnations pénales sont conservées pendant une durée limitée, fixée par la loi, en fonction de la nature et de la gravité des infractions.
Enfin, il est important de rappeler que l’utilisation abusive ou frauduleuse d’un extrait de casier judiciaire est passible de sanctions pénales.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour garantir la probité et la moralité des personnes exerçant certaines professions ou bénéficiant de certains droits. Il est donc important de connaître les règles applicables en matière d’obtention, de contenu et d’utilisation des extraits de casier judiciaire.