L’importance du Code civil sur la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette peut avoir un pouvoir juridique indiscutable. Il suffit qu’elle soit bien rédigée pour avoir un tel statut. Notez ainsi que la rédaction du document doit se faire en se basant sur le Code civil. Le créancier peut de cette manière agir en toute légalité en cas de défaillance de son débiteur.

Les premiers points à retenir avant de rédiger une reconnaissance de dette

Il est important de respecter le Code civil pour donner une valeur juridique à une reconnaissance de dette. Cela implique en premier lieu que le document doit être manuscrit pour servir de preuve en cas de litige. La lettre doit aussi préciser l’obligation de l’emprunteur à régler sa dette auprès de son créancier.

La lettre doit aussi comporter les mentions suivantes :

  • Les coordonnées des deux parties (prêteur et emprunteur)
  • La somme que le débiteur doit régler (écrite en chiffres et en lettres)
  • La date de paiement avec les modalités
  • Le taux d’intérêt s’il y en a
  • la date et la signature du débiteur

Il faut prévoir une déclaration auprès du service des impôts si le montant à rembourser est supérieur à 760 €. Vous pouvez rappeler cela à votre débiteur au cas où il l’oubli.

Le Code civil détermine la forme d’une reconnaissance de dette

Vous avez besoin d’informations concernant la forme d’une reconnaissance de dette ? Il suffit pour cela de vérifier l’article 1359 du Code civil. Vous y verrez aussi l’obligation qui naît de la signature du document.

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La rédaction peut avant tout se faire sous seing privé si vous voulez que le document reste entre particuliers uniquement. Vous pouvez aussi opter pour un acte authentique en passant par un notaire. Cela donnera plus de pouvoir à la lettre après la signature.

Le notaire en question peut vous prodiguer les bons conseils pour obtenir la somme que vous avez prêtée. À souligner en outre que l’intervention d’un notaire n’est pas gratuite. Il faut alors vous préparer à payer une somme précise en fonction de la situation.

L’article 1376 insiste sur les mentions manuscrites dans une reconnaissance de dette

Il suffit de vous référer à l’article 1376 du Code civil pour connaître précisément les mentions qui doivent être manuscrites. Cela confirme le fait qu’une reconnaissance de dette doit être écrite à la main par le débiteur. Certes, le document peut être fait sur ordinateur et imprimé. Vous devrez en outre laisser quelques mentions vides pour que l’emprunteur puisse y écrire.

Les points vides concernent principalement la somme que ce dernier doit payer ainsi que sa signature. Notez que la valeur en lettres sera prise en compte si elle est différente du montant en chiffres.

À souligner que la présence des traces écrites servira de preuve concernant la légalité de la lettre. Vous disposerez ainsi des éléments qu’il faut en cas de défaut de paiement du débiteur. Vous pourrez en effet mener les procédures qu’il faut.

Le cas d’une absence de reconnaissance de dette

Il ne faut pas négliger le fait qu’une reconnaissance de dette est incontournable à partir de 1 500 €. Notez que le Code civil prend aussi en compte l’inexistence de ce document dans le cadre d’un prêt entre particuliers. Cela concerne principalement le remboursement d’un emprunt inférieur à 1 500 €.

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Vous avez toujours des alternatifs en tant que créancier. L’article 1360 vous donne ainsi la liberté de poursuivre le mauvais payeur devant la justice. La procédure à suivre peut dépendre de la situation. Il se peut par exemple que le débiteur ait une impossibilité matérielle ou morale à respecter son engagement.

Vous pouvez aussi vous référer à l’article 1361 du Code civil. Cette clause permet de remplacer une reconnaissance de dette par un aveu judiciaire de la part du débiteur. Cette option peut s’avérer efficace en cas de perte du document écrit.