Porter plainte pour faux et usage de faux : comprendre et agir face à ces infractions

Le faux et usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent avoir des conséquences graves pour les victimes. Dans cet article, nous vous expliquons ce que recouvrent ces notions, comment les reconnaître et surtout, comment porter plainte pour mettre fin à ces agissements et obtenir réparation.

Le faux et l’usage de faux : définitions et sanctions

Le faux désigne la création, la modification ou la suppression d’un document avec l’intention de tromper. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de travail falsifié, d’une attestation de domicile mensongère ou encore d’un diplôme contrefait. Cette infraction est punie par le Code pénal français.

L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser un document contenant un faux en connaissance de cause. Il peut également être sanctionné pénalement si l’auteur du faux est différent de celui qui l’utilise. Les sanctions encourues pour le faux et l’usage de faux varient en fonction du type de document concerné :

  • Faux en écriture publique ou authentique : peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal)
  • Faux en écriture privée : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-2 du Code pénal)
  • Faux en informatique : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 323-1 du Code pénal)
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Comment reconnaître un faux document ?

Il n’est pas toujours facile de détecter un faux document, surtout lorsque celui-ci est bien réalisé. Voici quelques éléments qui peuvent vous mettre la puce à l’oreille :

  • Des erreurs d’orthographe, de syntaxe ou de typographie
  • Un format de document inhabituel (police, taille des caractères, mise en page…)
  • Des signatures ou des tampons qui semblent avoir été scannés ou photocopiés
  • Des numéros de référence incohérents ou absents

Si vous avez un doute sur l’authenticité d’un document, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert en authentification.

Porter plainte pour faux et usage de faux : la procédure à suivre

Si vous êtes victime d’un faux et/ou usage de faux, il est important de réagir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre :

  1. Rassemblez les preuves : conserver tous les documents en votre possession (originaux ou copies) et identifier les témoins éventuels.
  2. Sollicitez l’aide d’un avocat : un professionnel du droit pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. Il pourra également vous aider à évaluer vos chances de succès et à estimer le montant des dommages et intérêts que vous pourriez obtenir.
  3. Portez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie : vous pouvez déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile, selon la gravité des faits et les conseils de votre avocat. Il est également possible de saisir directement le procureur de la République par courrier.
  4. Suivez l’évolution de l’enquête : votre avocat pourra vous tenir informé du déroulement des investigations et des suites judiciaires éventuelles (convocation devant le tribunal, citation à comparaître…).
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Il est important de noter que le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux est généralement de 3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise ou découverte. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si l’auteur des faits a commis d’autres infractions entretemps.

Les conséquences d’une condamnation pour faux et usage de faux

Outre les peines d’emprisonnement et les amendes mentionnées plus haut, une condamnation pour faux et usage de faux peut entraîner plusieurs autres conséquences :

  • La confiscation des documents contrefaits
  • L’inscription au casier judiciaire (bulletin n°2)
  • La privation ou l’interdiction d’exercer certains droits civiques, civils et de famille (article 131-26 du Code pénal)
  • La réparation des préjudices subis par les victimes (dommages et intérêts, remboursement des frais d’avocat…)

En définitive, le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui peuvent causer un préjudice important aux victimes. Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts.