Protéger sa propriété intellectuelle : Les procédures juridiques qu’il faut savoir

Le vol de propriété intellectuelle (PI) est étonnamment courant. Si vous n’avez pas pris de mesures pour protéger vos idées, dessins, marques de commerce et documents protégés par des droits d’auteur, vous ne pouvez rien faire pour les empêcher. Voici comment vous assurer que d’autres personnes n’utilisent pas vos œuvres à mauvais escient.

Enregistrez juridiquement votre propriété intellectuelle

Pour cela, vous devriez faire une demande de brevet. L’Institut National de la Propriété Industrielle ou l’INPI établira un nouveau rapport de recherche afin de déterminer le caractère et les spécificités nouvelles et inventives de l’œuvre à protéger. À propos des marques ou des modèles, il faut opter pour la demande d’enregistrement. Ces derniers suivent une procédure différente de celui des œuvres d’invention que l’on fait breveter. Quand il s’agit d’une marque, il suffit tout simplement de faire une demande d’enregistrement de la marque. Le délai du dépôt est relativement court. Afin de protéger une conception particulièrement inventive, l’auteur a le droit de le faire enregistrer à l’INPI en plus d’être protégé par les droits d’auteurs.

Inclure des clauses de PI dans les contrats

Lorsque les employés créent des œuvres originales dans le cadre de leur travail, le droit d’auteur appartient généralement à l’employeur. Il est recommandé d’inclure des clauses concernant la propriété intellectuelle et la confidentialité dans les contrats de travail. Si vous engagez des sous-traitants dans votre entreprise, assurez-vous que leur contrat décrit un accord sur la façon dont le droit d’auteur sera attribué. Par exemple, si vous engagez un photographe pour prendre des photos à utiliser sur votre site Web, il est important de confirmer qui conservera la propriété des droits d’auteur. S’il reste la propriété du photographe, les images peuvent être utilisées ou vendues à d’autres personnes.

Créez une politique de protection assurée

Établissez une politique pour l’ensemble de votre propriété intellectuelle y compris toutes les idées et innovations, conceptions, marques, matériel original et noms de domaine. Pour cela, vous pouvez agir de plusieurs façons dans le cadre légal :

  • Vérifiez que toute nouvelle idée est originale. Utilisez les recherches de brevets et de marques au début du développement de nouveaux produits et procédés pour déterminer si quelqu’un d’autre les a déjà protégés.
  • Prenez des conseils d’experts juridiques en protection de propriété intellectuelle. Pour vous assurer que toute propriété intellectuelle que vous développez est correctement protégée, contactez un agent de brevets ou de marques pour obtenir des conseils sur les recherches et l’enregistrement.
  • Enregistrez les preuves. Tenez un journal des preuves qui enregistrent le développement de la propriété intellectuelle par exemple, des copies datées et signées des dessins et des ébauches.
  • Assurez-vous que votre œuvre est protégée par des droits d’auteur. Identifiez ceux de vos documents qui sont déjà protégés par le droit d’auteur. Ajoutez le symbole du copyright, votre nom et la date de création pour le protéger.