Quels sont les différents secteurs du droit public ?

Le droit est divisé en deux classes bien distinctes, en l’occurrence le droit privé et le droit public. Ce dernier désigne toutes les branches du droit concernant l’organisation et le fonctionnement de l’État et de son administration. Il est lui-même subdivisé en plusieurs ramifications, notamment le droit constitutionnel, administratif, financier, fiscal et le droit international public. Quels sont ces différents secteurs du droit public ?

La fonction publique d’État

La fonction publique d’État est l’un des secteurs soumis au droit public. Il regroupe tous les fonctionnaires de l’État. Il faut savoir que la fonction publique d’État est constituée de deux branches, notamment la fonction publique hospitalière ou FPH et la fonction publique territoriale ou FPT.

Si les FPT englobent tous les fonctionnaires travaillant dans les collectivités territoriales et l’ensemble des établissements publics, la FPH concerne en revanche tous les employés des services hospitaliers.

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La fonction publique de l’État est définie par la loi du 11 janvier 1984. Elle se répartit au sein des ministères, des services déconcentrés, des administrations centrales de l’État. Elle concerne aussi les employés qui coordonnent les actions de l’État dans divers départements et régions.

Les fonctionnaires publics de l’État peuvent également exercer dans des établissements d’enseignement publics, comme les lycées, les universités, les collèges. Ils peuvent également travailler au sein des rectorats, des préfectures, des directions départementales ou encore dans des établissements rattachés aux ministères.

Droit public

La fonction publique hospitalière

Dans une autre branche du droit public, on trouve la fonction publique hospitalière. Selon la loi du 9 janvier 1986, elle regroupe l’ensemble des emplois de divers établissements publics, à l’exception du personnel médical comme les médecins, les pharmaciens, les biologistes et les orthodontistes.

Il peut s’agir notamment des établissements d’hospitalisation publics, des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, des maisons de retraite publiques, des établissements pour handicapés ou inadaptés, mais aussi des centres de réadaptation sociale et d’hébergement social publics.

Ces fonctionnaires se répartissent en plusieurs catégories, et chacun a sa fonction particulière, entre autres dans l’administration, le social, la direction, les soins, etc.

Il peut en effet s’agir de personnel de l’assistance publique-hôpitaux, de personnel administratif et de direction, de personnel de rééducation, des services médicaux, des services médicotechniques, socio-éducatifs, ou encore de personnel du service technique et d’entretien.

La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale est également l’un des secteurs du droit public. Ce titre a fait son apparition suite à la loi du 26 janvier 1984.

Les collectivités territoriales prennent en charge plusieurs missions du service public après la redirection du processus de décentralisation de l’État. C’est la principale raison pour laquelle la fonction publique territoriale a connu une croissance élevée d’effectifs ces dernières années. Les postes sont accessibles via un concours.

La fonction publique territoriale regroupe de nombreuses affectations, comme les fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment les travailleurs dans les départements, les communes et les régions. Il y a également le personnel des structures intercommunales comme communes ou agglomérations, mais surtout les professionnels des établissements publics et les travailleurs des offices publics de HLM.

La fonction publique territoriale ou la FPT regroupe de nombreux secteurs d’activité comme l’administratif, le culturel, le social, le technique, l’animation, la sécurité, le sportif ou encore les sapeurs-pompiers. Les fonctionnaires de chaque filière sont rattachés à une catégorie A, B ou C. C’est cette catégorie qui permet de qualifier les employés et de déterminer la nature des tâches qu’ils doivent effectuer. Il faut savoir que la FPT est organisée par cadre d’emploi.

Contrairement à la fonction publique d’État qui répond au ministère de l’Action et des Comptes publics, la Fonction publique territoriale est guidée par le principe de libre administration.

Les agents travaillant dans la fonction publique territoriale bénéficient d’une protection fonctionnelle. Ils ont droit à la rémunération, à la formation, à la non-discrimination, aux droits sociaux, au droit de grève et à la liberté syndicale. En contrepartie, ces travailleurs sont tenus par certaines obligations, comme l’information publique, l’assurance du service fait, ainsi que le devoir de réserve et d’obéissance hiérarchique.