Rompre un PACS : comment faire ?

Par définition, le PACS ou pacte civil de solidarité désigne une forme de contrat engageant deux personnes majeures dans le but de fixer des modalités dans leur vie commune. Contrairement à celle d’un divorce, sa dissolution s’avère être plus rapide et plus simple. Découvrez comment faire en cas de rupture de PACS.

La demande de rupture du PACS

De manière générale, deux types de demande de rupture de PACS peuvent avoir lieu : la demande avec accord des deux partis ou la demande unilatérale.

La demande avec consentement des deux partenaires

Comme son nom l’indique, cette demande de rupture de PACS naît de la volonté des deux partenaires d’annuler leur contrat commun. Ce dernier est résilié suite à l’envoi d’une déclaration conjointe par les deux partis. Pour ce faire, chacun doit passer par le remplissage du formulaire Cerfa n° 15789*01. Pour la réalisation des démarches vous pouvez d’ailleurs vous adresser à un huissier de justice sur www.neojusticio.com. Les partenaires souhaitant rompre leur PACS déposent ainsi la demande à la mairie ou chez le notaire qui a réalisé l’enregistrement du contrat. Celle-ci peut être également envoyée par lettre recommandée si besoin est. Cependant, un accusé de réception est nécessaire en tant que justificatif.

Le dossier de demande de rupture du PACS doit être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité des deux partis. Une fois la vérification de la demande réalisée, l’officier procède à son enregistrement. Ensuite, il règle les formalités qui consistent à informer l’autre parti de la demande de rupture du PACS.

La demande de rupture de PACS unilatérale

Ce type de demande d’annulation de PACS a lieu lorsque l’initiative de rupture vient d’un seul parti. Il est à noter que l’invocation des motifs précis et avec preuve n’est pas nécessaire. Une copie de la signification est remise par celui-ci au notaire qui a enregistré le PACS ou à la mairie. L’information de l’autre partenaire se fait grâce à un huissier de justice. La rupture prend effet après 3 mois qui suivent la signification à l’autre partenaire.

Se faire conseiller par un huissier de justice

Comme susmentionné, un huissier de justice peut se charger d’informer l’autre partenaire en cas de rupture unilatérale. Cependant, son intervention est indispensable, même en cas d’annulation avec accord du PACS. En effet, il peut être sollicité en tant que conseiller. Il vous guide à chaque étape et vous aide dans la constitution du dossier. C’est un excellent moyen d’éviter les pièges et les mauvaises surprises.

Les impacts d’une rupture de PACS

Précisons que la rupture de PACS peut avoir des impacts, notamment sur les enfants, notamment la garde de ces derniers. La décision revient ainsi au juge des affaires familiales du TGI de trancher sur celui qui sera priorisé pour leur garde.

La séparation des biens communs devient souvent une source de litiges. Deux cas peuvent se présenter :

  • si le PACS est régi par un régime de séparation de biens, chaque partie garde tout ce qu’elle a acheté.
  • s’il s’agit d’un régime d’indivision des biens, la vente de ces derniers peut avoir lieu si aucune entente n’est trouvée entre les deux partis.

Dans le cas où la rupture est jugée abusive, la partie lésée est susceptible d’obtenir des dommages et intérêts. Les raisons peuvent être nombreuses, à savoir l’expulsion du domicile sans mise en demeure, la dégradation brusque de la situation financière, entre autres.