La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être mise en place par un créancier pour récupérer les sommes dues par un débiteur. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une saisie sur compte bancaire, quelles sont les conditions pour qu’elle soit mise en œuvre, comment elle se déroule et quelles sont les solutions pour y faire face.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes que lui doit un débiteur en faisant bloquer puis prélever la somme due directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette mesure est généralement mise en place lorsque le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de sa dette malgré les relances et mises en demeure.
Pour pouvoir engager une saisie sur compte bancaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire attestant de la dette du débiteur. Ce titre peut être obtenu notamment à l’issue d’une décision de justice rendue en faveur du créancier ou par la signature d’un acte notarié constatant la dette.
Les conditions pour mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire
Plusieurs étapes doivent être respectées avant qu’une saisie sur compte bancaire puisse être mise en place :
- Obtention d’un titre exécutoire : Comme évoqué précédemment, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire attestant de la dette du débiteur.
- Signification de l’exécution forcée : Le créancier doit ensuite signifier au débiteur, par voie d’huissier, son intention de procéder à une mesure d’exécution forcée, comme la saisie sur compte bancaire. Cette signification doit être faite dans les deux ans suivant l’obtention du titre exécutoire.
- Détermination des comptes bancaires du débiteur : Le créancier doit identifier les comptes bancaires du débiteur afin de pouvoir procéder à la saisie. Il peut demander à un huissier de justice de procéder à des recherches pour obtenir ces informations.
Déroulement de la saisie sur compte bancaire
Une fois les conditions précédentes remplies, le créancier peut demander à un huissier de justice de mettre en place la saisie sur compte bancaire. L’huissier se charge alors d’adresser un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. Dès réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur le compte du débiteur à hauteur du montant réclamé par le créancier.
Le solde bloqué est ensuite prélevé et versé au créancier dans un délai de 15 jours suivant la notification de la saisie, sauf si le débiteur conteste la saisie devant le juge de l’exécution.
Il est important de noter que certaines sommes sont insaisissables, telles que les prestations familiales, les allocations de logement ou encore les minima sociaux. Le débiteur doit alors informer la banque et l’huissier de justice des sommes insaisissables présentes sur son compte afin qu’elles ne soient pas prélevées.
Les solutions pour faire face à une saisie sur compte bancaire
Plusieurs solutions existent pour tenter d’éviter ou de mettre fin à une saisie sur compte bancaire :
- Négocier avec le créancier : Le débiteur peut tenter de négocier un échéancier ou un moratoire avec son créancier afin d’éviter la mise en place d’une saisie sur compte bancaire.
- Contester la validité du titre exécutoire : Si le débiteur estime que le titre exécutoire présenté par le créancier est invalide, il peut contester sa validité devant le juge de l’exécution.
- Demande de délai de grâce : Le débiteur peut également demander au juge de l’exécution un délai de grâce lui permettant d’étaler le paiement de sa dette sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
- Saisir la commission de surendettement : En cas de situation de surendettement, le débiteur peut saisir la commission de surendettement qui pourra notamment mettre en place un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour choisir la solution la plus adaptée à sa situation et mettre en œuvre les démarches nécessaires.
En conclusion, la saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’elle puisse être mise en œuvre et son déroulement obéit à des règles précises. Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose toutefois de plusieurs solutions pour tenter d’y faire face ou d’en limiter les conséquences.