Au cours de sa vie, une entreprise peut faire face à des difficultés au point de se retrouver en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives de dernier recours, lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiement. Bien que délicates, ces situations ne sont pas sans solutions. Il est recommandé au dirigeant craignant une de ces procédures collectives de faire appel à un avocat pour trouver la réponse adéquate.
Contactez un avocat pour la procédure de redressement et de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure qui ne peut être envisagée que si l’entreprise concernée se trouve en situation de cessation de paiement. Cependant, cette seule condition ne suffit pas. En effet, malgré la cessation de paiement, il est possible d’envisager un redressement judicaire. Si le redressement est manifestement impossible, la liquidation pourra alors être mise en œuvre.
Vous l’aurez compris, ces deux procédures collectives répondent à un formalisme. En faisant appel à un avocat, vous pourrez en savoir plus sur l’état de votre situation et vérifier si vous êtes bien en cessation de paiement. En effet, selon les juges, la notion de cessation de paiement peut être très subjective. L’avocat en atteste en collaborant avec l’expert-comptable.
Si la cessation de paiement est confirmée, l’avocat va s’assurer que le formalisme de la procédure collective soit respecté. Il vous accompagne et vous représente devant les différents organes de procédure. Si la procédure aboutit à une cession de tout ou partie de l’activité, l’avocat veille à ce que les exigences associées à une telle opération soient considérées.
Grâce à son expérience et à son expertise, l’avocat travaille à minimiser les conséquences de ces procédures sur les associés et dirigeants. Par exemple, il peut tout mettre en œuvre pour que ces derniers ne soient pas condamnés à une interdiction de gérer, ou à combler le passif social. Son assistance fait sens, étant donné qu’une procédure collective peut aboutir à une procédure de faillite personnelle à l’encontre du chef d’entreprise. Même en tant qu’associé ou créancier, vous pouvez prendre un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure collective.
Comment se déroule un redressement ou une liquidation judicaire ?
Bien que le redressement et la liquidation judiciaire mettent l’entreprise dans une posture inconfortable, il existe des solutions. Il est possible d’éviter l’une des procédures collectives en optant pour une procédure préventive. Elle est envisageable lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques, mais ne se trouve pas en cessation de paiement.
La procédure préventive se décline en trois solutions :
- le mandat ad hoc,
- la sauvegarde,
- la conciliation.
Amiable et confidentiel, le mandat ad hoc est une procédure envisageable antérieurement à la cessation de paiement déclarée. Il consiste en la désignation d’un mandataire ad hoc (juriste ou financier) par le tribunal de commerce ou sur proposition du chef d’entreprise. Le mandataire va aider le chef d’entreprise à mener les négociations avec ses créanciers pour proroger les délais.
La sauvegarde judicaire est une procédure initiée pour les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, mais ont un besoin évident de restructuration. Elles assurent les besoins de l’exploitation, mais sont toujours endettées. Sous le contrôle du tribunal de commerce, le dirigeant propose un plan de restructuration pour maintenir l’activité et les emplois. La sauvegarde judiciaire est une procédure publique diligentée par un juge-commissaire, un mandataire judicaire et un administrateur judiciaire.
À la différence des procédures préventives précédentes, la conciliation est envisageable dans la limite de 45 jours après que la cessation de paiement est effective. Elle permet de soutenir l’entreprise défaillante à travers des aides financières et des échelonnements de dettes. Cette procédure est diligentée par un conciliateur.