Vous avez longtemps préparé votre projet d’affaires et vous allez enfin lancer votre propre marque de bijoux et de sacs. Comme vous le savez, le domaine de la mode fait souvent face à des contrefaçons qui peuvent avoir un impact négatif sur la marque. C’est pour cette raison que vous aimeriez savoir si vous avez des recours si quelqu’un réalise une copie et met en vente vos créations. Dans notre guide, vous allez découvrir à qui vous pouvez vous adresser en cas d’imitation de vos produits et les sanctions qui peuvent être appliquées.
Les recours si vous êtes victime d’une contrefaçon
Si vous venez de créer votre marque de bijoux et de sacs ou qu’elle est sur le marché depuis quelques années et que vous êtes victime d’une contrefaçon, vous pouvez agir. En effet, le fait d’utiliser le droit de propriété intellectuelle d’une marque est considéré comme un délit pénal qui est puni par la loi. Même une simple représentation minime de vos créations et de votre marque peut être qualifiée comme une contrefaçon.
Vous pouvez donc entamer une procédure légale pour que cette activité illégale cesse. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou la DGCCRF. C’est l’autorité en charge de prévenir et de lutter contre les articles contrefaits. Mais vous pouvez également saisir la justice pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, c’est le tribunal civil ou le tribunal pénal que vous allez contacter. Dans votre cas, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour trancher. Mais pour obtenir gain de cause, il est important de se faire accompagner par un avocat. Grâce à ses qualifications et ses compétences dans le domaine, il saura comment faire pour que vos droits soient respectés.
Les sanctions possibles pour un collier ou un sac à main de contrefaçon
Quand une marque porte plainte pour le délit de contrefaçon dont elle est victime. L’auteur de cette action peut être punie par la loi. En effet, son action peut porter préjudice à votre marque en termes financiers et au niveau de l’image de marque, c’est pourquoi elle est sanctionnée par la loi. Les sanctions s’appliquent d’ailleurs aux vendeurs et aux acheteurs des marchandises contrefaites.
- Si une personne achète et porte un produit de contrefaçon, elle peut être sanctionnée par le paiement d’une amende de 2 à 3 fois de la valeur du produit original. Mais il est possible qu’elle soit contrainte de payer une amende d’une valeur de 300 000 € et qu’elle subisse une peine d’emprisonnement de 3 ans dans une situation grave.
- Si une personne vend des produits de contrefaçon d’une marque, elle peut être sanctionnée par une amende de 400 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement de 4 ans. Dans le cas où la vente est réalisée en bande organisée, cette amende peut atteindre les 750 000 € et la peine d’emprisonnement peut durer jusqu’à 7 ans.
- Le vendeur ou l’acheteur de la marchandise de contrefaçon peut également être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts au propriétaire de la marque pour les préjudices causés.
Les délais de prescription pour engager une action civile en contrefaçon
Pour pouvoir agir si vous avez été victime de l’utilisation de votre marque sans votre autorisation, vous devez respecter le délai de prescription. Selon l’article L719-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, vous disposez d’une durée de 5 ans après la notification de la personne qui commet le délai pour faire valoir ses droits et ainsi entamer une procédure civile. Tandis que vous disposez d’un délai de 6 ans pour entamer une procédure pénale contre cette action.