Assignation à résidence : que faut-il savoir ?

Une personne mise en examen en droit français est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Mais dans le cadre de l’instruction et selon les éléments du dossier, il est probable que la personne mise en examen fasse l’objet d’un contrôle judiciaire ou encore d’une détention provisoire. Le juge peut décider de substituer la détention provisoire par une assignation à résidence. Si vous ou de vos proches faites l’objet d’une assignation à résidence, il est tout à fait logique que vous sachiez ses tenants et ses aboutissants.

Assignation à résidence : définition

D’après l’article 142-5 du Code de procédure pénale, l’assignation à résidence contraint une personne mise en examen dans le cadre d’une enquête à rester chez elle ou dans une résidence choisie par le juge. Le mis en examen ne peut se déplacer en dehors de la maison que dans des conditions fixées par le juge. C’est une meilleure alternative à la détention provisoire, car le suspect est libre dans une certaine mesure. Le consentement de la personne mise en examen n’est pas du tout requis, mais elle doit tout de même être informée de cette décision. En cas d’opposition de sa part, elle est directement placée en détention.

Il est important de distinguer le domicile de la résidence. La résidence peut être distincte du domicile si ka personne possède plusieurs lieux d’habitation. Le domicile est le lieu où une personne demeure à titre permanent.

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Qui peut prononcer une assignation à résidence ?

Le juge des libertés et de la détention ainsi que le juge d’instruction peut par ordonnance ou après un débat contradictoire privilégier l’assignation à résidence à la détention provisoire. Dans ce cas, un huissier de justice doit délivrer une notification d’assignation à résidence. Cette assignation ne peut être prononcée que pour une durée de 6 mois. Le juge peut décider de la prolonger pour 6 autres mois au cours de l’instruction. La durée de l’assignation à domicile ne doit pas excéder deux ans. Il est possible de changer les horaires de présence au domicile ou encore au lieu choisi pour l’assignation avec l’accord préalable du juge d’instruction. Les modifications faites doivent profiter à la personne mise en examen sans entraver l’équilibre de la procédure judiciaire.

Mise en place de l’assignation à résidence

Il existe deux méthodes de connaître qu’un mis en examen respecte bien son assignation à domicile.

  • Le placement sous surveillance électronique : il se fait grâce à un bracelet électronique lorsque la peine encourue est inférieure à deux ans. Cette assignation est comparable à une détention provisoire. L’on déduit la durée de la peine de la mise en examen de la durée de surveillance si la personne est condamnée.
  • Le placement sous surveillance électronique mobile : il est possible de s’en servir lorsque la peine encourue par le mis en examen est supérieure à sept ans d’emprisonnement assorti d’un suivi sociojudiciaire. La seule différence avec la surveillance électronique est qu’elle permet au détenu de se mouvoir sur l’ensemble du territoire national tout en respectant des obligations mises en place par le juge de l’application des peines.
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