Le redressement judiciaire est une procédure collective permettant à une entreprise en difficulté de bénéficier d’un accompagnement juridique et financier, afin de poursuivre son activité, tout en rétablissant son équilibre économique et en apurant son […]
La création d’une franchise peut représenter une opportunité intéressante pour développer une entreprise, tout en minimisant les risques financiers. Cependant, il est essentiel de se familiariser avec les différentes considérations légales liées à la mise […]
La clause d’exclusivité est un élément essentiel à connaître et à maîtriser dans le cadre de vos relations contractuelles. Elle permet de s’assurer que les parties respectent leur engagement tout en garantissant la protection des […]
La Loi Malraux, adoptée en 1962, a pour objectif d’encourager la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural français. Pour ce faire, elle offre des avantages fiscaux aux propriétaires réalisant des travaux de […]
La souscription d’une assurance emprunteur est souvent une étape incontournable pour obtenir un prêt immobilier ou à la consommation. Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance en cours de remboursement du […]
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent à son locataire. Mais que se passe-t-il lorsque le logement est insalubre et que le bail devient caduque ? Cet article vous informe sur les droits […]
Le droit international privé est un domaine du droit qui traite des relations juridiques entre des personnes de nationalités différentes. L’article 1114 du Code civil français, qui concerne la capacité des parties à contracter, est […]
Le recouvrement de l’impôt est un enjeu majeur pour les États et les collectivités locales. Dans ce contexte, la profession d’expert-comptable joue un rôle central pour assurer la conformité fiscale des entreprises et contribuer à […]
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et les crédits renouvelables sont deux dispositifs mis en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. […]
De nos jours, le recours à l’arbitrage pour résoudre les différends est de plus en plus courant. Dans ce contexte, la permanence téléphonique juridique apparaît comme un outil précieux pour faciliter et accélérer cette procédure. […]
Le compromis de vente est une étape incontournable dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit d’un avant-contrat qui engage les deux parties, vendeur et acquéreur, à conclure la vente à des conditions déterminées. […]
Le monde du cannabis est en pleine évolution, avec de nouveaux produits et dérivés constamment mis sur le marché. Cependant, l’Agence du Médicament vient d’interdire la vente d’un de ces dérivés : le HHC, un […]
La transformation d’une SARL en SAS est un processus qui peut s’avérer complexe, tant sur le plan juridique que sur le plan administratif. Cependant, elle peut apporter des avantages considérables à l’entreprise concernée. Dans cet […]
Le contrat de travail lie l’employeur et le salarié, mais il arrive parfois que ce dernier souhaite y mettre fin. Dans cet article, nous aborderons les différentes conditions de rupture du contrat de travail à […]
Les locataires vulnérables sont de plus en plus nombreux à chercher un abri. Ces personnes peuvent être des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes sans domicile fixe. Les locataires vulnérables sont souvent à […]
La législation sur l’éthylotest concerne également les conducteurs étrangers circulant en France. Quelles sont les obligations pour ces derniers ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la législation ? Dans cet […]
Le quad est un véhicule tout-terrain de plus en plus prisé pour sa polyvalence et son côté ludique. Cependant, comme tout engin motorisé, il est soumis à certaines obligations légales en matière d’assurance et de […]
Alors que le marché immobilier connaît un certain dynamisme, les emprunteurs sont de plus en plus nombreux à solliciter les banques pour financer leur projet. Cependant, ces établissements ont des obligations envers les clients, notamment […]
La Loi Hamon, promulguée en 2014, a engendré de nombreuses modifications dans le secteur de la consommation, notamment en ce qui concerne les contrats de prêt hypothécaire. Cette loi vise à renforcer la protection des […]
Le débat autour de l’utilisation de Kleaner, ce produit nettoyant permettant d’éliminer les traces de stupéfiants dans l’organisme, soulève de nombreuses questions juridiques. Quelle est la légalité de ce produit et quelles sont ses implications […]
Le monde bancaire évolue à un rythme effréné, et avec lui, les réglementations encadrant les services financiers. L’un des aspects qui préoccupe particulièrement les consommateurs est la législation entourant les cartes de paiement internationales. Cet […]
Le covoiturage est une pratique de plus en plus courante et appréciée pour ses nombreux avantages, tant écologiques qu’économiques. Cependant, cette pratique soulève également des questions d’ordre réglementaire et légal. Comment se positionne le code […]
La médiation amiable est un moyen efficace et rapide de résoudre les conflits entre les parties, sans passer par les tribunaux. L’article 1581 du Code civil français stipule que la médiation amiable est une alternative […]
Le droit pénal et les conséquences sur la demande de naturalisation sont des sujets d’actualité, avec l’augmentation du nombre de personnes souhaitant obtenir la nationalité française. Cet article explore les liens entre le droit pénal […]
Depuis la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadrant l’exercice des activités d’intermédiaire dans les transactions immobilières, les agents immobiliers sont soumis à des règles strictes. Cet article vous propose de découvrir les […]
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer dans les délais convenus, vous, en tant que propriétaire ou bailleur, avez le droit de prendre des mesures. Vous devez d’abord avertir votre locataire des paiements en retard […]
Introduction Lorsqu’un locataire s’engage à louer un logement, il doit assumer certaines responsabilités. L’une de ces responsabilités est la responsabilité des locataires en matière de dégâts matériels. Ainsi, le locataire a l’obligation d’assurer la bonne […]
Introduction La résiliation anticipée d’un contrat de bail est l’annulation anticipée du bail par le locataire avant la date de fin spécifiée. La résiliation anticipée d’un bail peut être un moyen pour le locataire de […]
La location de voiture est un secteur en pleine croissance, mais qui n’est pas exempt de problèmes. Les consommateurs peuvent rencontrer diverses difficultés lorsqu’ils louent un véhicule, notamment en ce qui concerne le respect des […]
L’article 1495 du Code de procédure civile français, relatif à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, occupe une place centrale dans le paysage juridique de l’arbitrage. Il est essentiel pour comprendre les mécanismes qui […]
La vérification d’identité en ligne est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises et les consommateurs, notamment avec la multiplication des transactions financières et l’accroissement des risques de fraude. Le droit de la consommation joue […]
Face à l’essor fulgurant du commerce en ligne, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à opter pour la facilité des achats alimentaires sur Internet. Toutefois, les acteurs de ce secteur doivent impérativement veiller […]
L’achat d’un bien immobilier est souvent un moment crucial dans la vie d’une personne. Parmi les nombreuses démarches à effectuer, la question des frais de notaire est incontournable. Cette dépense, qui représente généralement un pourcentage […]
Le certificat de concubinage est une attestation délivrée par la mairie qui permet aux couples non mariés de prouver leur vie commune. Pour obtenir ce document, il est indispensable de présenter certains justificatifs, dont l’acte […]
Le développement rapide et l’adoption croissante des vélos électriques ont soulevé de nombreuses questions liées à la responsabilité des produits. Que ce soit en termes de sécurité, d’environnement ou encore de réglementation, l’essor des vélos […]
Le diagnostic immobilier constitue une étape cruciale lors de la mise en location d’un logement étudiant. Il permet d’évaluer l’état général du bien et de garantir la sécurité et le confort des locataires. Les diagnostics […]
Introduction sur le droit de préemption et le droit du bail Le droit de préemption est une loi qui donne à certains propriétaires, tels que les collectivités locales, des droits préférentiels lorsqu’un bien immobilier est […]
Les assurances sont une partie intégrante de la vie quotidienne, permettant de se prémunir contre divers risques et aléas. Le système de bonus-malus, utilisé notamment dans le domaine de l’assurance automobile, vise à récompenser les […]
La protection de l’environnement constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, y compris pour les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Découvrez comment ces sociétés sont encadrées par le droit de l’environnement et quelles […]
La réglementation en matière d’électricité évolue constamment, impactant parfois les contrats des consommateurs. Quels sont les délais de résiliation de contrat d’électricité en cas de changement de réglementation ? Cet article fait le point sur […]
La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. Pourtant, nombreux sont ceux qui cherchent à contester cette taxe. Quels sont les enjeux et les défis juridiques auxquels sont […]
Le système de sécurité sociale représente un pilier central du contrat social et assure la protection des citoyens face aux risques sociaux. Pour garantir l’équité et la justice dans son application, l’expertise judiciaire joue un […]
Le marché du cannabidiol (CBD) connaît une croissance exponentielle, grâce à ses propriétés thérapeutiques et son utilisation dans divers domaines. Parmi les produits dérivés du CBD, les résines suscitent un intérêt croissant. Toutefois, l’exportation de […]
Les machines à sous en ligne connaissent un succès grandissant depuis plusieurs années, mais leur encadrement juridique est souvent source d’incompréhension et d’interrogations pour les acteurs du secteur et les joueurs. Comment s’applique la législation […]
La gestion et la suppression des données du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sont encadrées par des obligations légales strictes pour les établissements financiers. Comment ces derniers doivent-ils procéder pour […]
Le panneau de chantier est un élément essentiel pour informer les riverains, les passants et les autorités sur les travaux en cours. Les lois qui encadrent l’affichage des informations sur ces panneaux sont donc cruciales […]
Les sextoys se sont largement démocratisés ces dernières années, faisant partie intégrante du marché du bien-être et de la sexualité. Toutefois, en raison de leur caractère intime et parfois controversé, les régulations concernant l’importation de […]
La contrefaçon est un fléau qui touche de nombreuses marques, et Marc Jacobs ne fait pas exception. Face à ce phénomène, le célèbre créateur américain de mode doit déployer des efforts considérables pour protéger ses […]
La raison sociale est un élément essentiel dans le fonctionnement et la régulation des entreprises non cotées. Elle permet d’identifier ces sociétés auprès des partenaires, des clients et des autorités compétentes. Dans cet article, nous […]
La convention IRSA, un instrument clé dans la résolution des litiges et la coopération internationale, est au cœur de nombreux débats. Comment fonctionne-t-elle et quels sont ses enjeux ? Cet article vous éclairera sur le […]
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